1ère Civile 8 Avril 2009

avoir 1 part de commandement par l’ordre de la loi ou du règlement, le cas échéant sous la menace de peines applicables en cas de manquement ». En droit public, le contrat ne permet pas toujours, contrairement à qu’on peut supposer de prime abord/à 1ère vue, de faire primer l’intérêt général sur les intérêts particuliers. 2) Les sources du droit des contrats administratifs. A/ les sources externes au droit français : l’influence croissante du droit communautaire. Il existe 1 trait marquant :

longues (Licences, Masters, Parcours IUP, écoles d'ingénieurs et écoles de commerce), - les formations et écoles du secteur social, paramédical, éducatif, artistique, etc. • Le guide de l’Espace Information Orientation du BAIP "Que prévoir après une 1ère année de PACES ?" offre un panorama des possibilités d'orientation scientifique, et répond notamment aux questions concernant les équivalences ou dispenses d'enseignement prévues pour les étudiants primants ou doublants ayant (ou non) validé leur

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction publique militaire et la fonction publique civile. A partir de la 2de guerre mondiale, les effectifs civils ont représenté plus de 80 % de l’effectif total des agents (aujourd’hui : 90 %). Le nombre de fonctionnaires est traditionnellement au cœur des discutions. L’enjeu se résume en une seule alternative : ou bien on maintient

 1ere partie entreprise du point de vue économique : -Présentation de l’entreprise : -Politique de l’entreprise -taille (GE) -Nombre de salariés -Chiffre d affaires et autres vues financières -Magasin de Quetigny : -Directeur général -Directeur SAV -Personnel du SAV -Implantation -Chiffres 2eme partie aspect technique de mon stage : -Description des différentes activités :

sont toujours revues à la baisse. Plan du cours :  Les sources du droit européen des contrats - Les sources internationales - Les sources doctrinales  Les méthodes du DEDC - Harmonisation avec le DIP et rattachement au droit de la procédure civile européenne - Harmonisation directe : acquis communautaire et révisions pour l’améliorer ainsi que la proposition de règlement  Droit européen et comparé des contrats : on assiste aussi à une convergence spontanée des règles par les juges et

la candidature britannique, et volonté des 5 autres membres de l’adhésion du Royaume Uni. En 1967, la candidature est reposée, et de Gaulle refuse une nouvelle fois. En 1969, De Gaulle démissionne, et Pompidou est élu président de la République en avril 1969. 3e candidature du Royaume Uni, et au sommet de La Haye, Pompidou lève le véto français et accepte la candidature britannique. Les négociations démarrent le 30 juin 1970, et les choses se déroulent vite. Le 22 janvier 1972, le traité d’adhésion

Droit international privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne

systématiquement assujetties à l’imposition (pour payer l’impôt en France il faut vivre en France, si on habite en France et on travaille en Allemagne on paye l’inverse, inversement). 3- Quels sont les différents impôts perçus par l’Etat français ? En 2009, les recettes fiscales de l’Etat français inscris au budget général de l’état, à 280 000 milliards d’€, ils sont répartis de la manière suivantes, les impôts indirects rapportent environ 60% de la masse budgétaire. L’impôt le plus important en volume

apporté par Meyer-Schwickerath, dans les années '60, par photocoagulation. L'introduction de l'angiographie fluorescéinique a permis de mieux définir les stratégies thérapeutiques. Le diabète[footnoteRef:6] [6: OMS [en ligne. Le diabète. 13 avril 2021 [consulté le 18 juillet 2022. Disponible sur: https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/diabetes] Il s'agit qu'une maladie chronique qui survient lorsque le pancréas ne produit pas suffisamment d'insuline ou lorsque l'organisme