2 Avril 1997 Civile 2ème

les parents de l’enfant pour s’exonérer de leur responsabilité, cependant la condition qui tient à la cohabitation est discutable en l’espèce dans la mesure où elle a connu une grande évolution. 1- les conditions admises sans difficultés Les 2 premières conditions admises sans difficultés ici sont relatives à l’enfant : la première tient à la minorité de l’enfant, en l’espèce cette condition ne semble poser aucunes difficultés puisqu’il est dit qu’il s’agit d’un « enfant mineur johan X âgé

légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Depuis l’arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 février 1997, seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents de la responsabilité de plein

DROIT CIVIL TITRE PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité

responsabilité délictuelle La responsabilité délictuelle est posée à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil qui dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » depuis l’arrêt Teffaine rendu le 16 juin 1896 par la chambre civile de la Cour de cassation et l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le

à quelle date et quelle durée ? 8 Octobre 1997 ouverture du procès devant la cour d'assise, après 17 ans de batailles juridiques. Le procès à durée 6 mois. Quels éléments de l'enquête sont utilisés par l'avocat de la défense ? Papon était un simple fonctionnaire du régime de Vichy. Secrétaire général de la préfecture de Bordeaux. Il ne fait qu’exécuter les ordres de la hiérarchie. Lesquels sont utilisés par l'avocat de la partie civile ? Les archives départementales : Service de

si il a sa place. 62% pour. Son parti est majoritaire aux élections, renomme Pompidou 1er ministre. 1ère élections présidentielles en 65, DG se présente et « n’a que » 44,6% au premier tour. Subit une déception car il n’est pas élu au premier tour. 2ème déception : révolte de mai 68. En 68, naissance d’une autre génération, DG est dépassé. En 69, DG propose référendum sur réforme de sénat et question de la régionalisation. Si le non est majoritaire, DG interprétera cela comme une demande de départ

Membre du Comité Education de l’Alliance Pan Africaine des Sanctuaires Pan African Sanctuaries Alliance (PASA) Point Focal du REEDDAC (Réseaux d’Education Environnementale pour le Développement Durable en Afrique Centrale) Etat Civil Nom : GOUSSEINE Prénoms : Abel Aimé Gustave D.L.N. : 19 septembre 1958 à Brazzaville Nationalité : Congolaise Domicile : Quartier Mbota Raffinerie, Pointe Noire Boîte Postale : 1680 Pointe Noire – Congo Téléphone : (+ 242) 06 662-14-27/04

objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie

Papon Après 16 ans de procédure judiciaire, Maurice Papon a été condamné le 2 avril 1998 à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une

respiration artificielles chez des personnes dont certains organes vitaux (le système nerveux en particulier) sont morts de façon irréversible. A partir de quand la personne est-elle juridiquement morte ? La loi ne définit pas la mort. Mais un décret du 2 décembre 1996 (art. R 1232-1 C. Santé publique) précise à partir de quand il est possible d'effectuer les prélèvements d'organes autorisés sur un cadavre : * abolition de tous les réflexes du tronc cérébral * absence totale de conscience et d'activité