2 Avril 1997 Civile 2ème

Salah SOUILEM M. Abderrahmen LATLAOUI M. Khelil BELHAOUANE M. Abderraouf JOMNI Premier Ministère Ministère des Finances Ministère du Transport Ministère du Transport Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Office de lʼAviation Civile et des Aéroports Air France Banque Centrale de Tunisie Caisse Nationale de Retraite et de prévoyance sociale Caisse Nationale de Sécurité Sociale Office Nationale du Tourisme Tunisien n Contrôleur d’état MME. Jalila CHOUIHI Premier Ministère

(candidat gauche) -Mai 1968 : crise lycéenne, étudiante → travailleur -Accord de Grenelle règle la crise. ( hausse salaire...) -De Gaulle dissout une seconde fois l'assemblé national à nouveau gaulliste. → Victoire qu'apparente et régime déstabilisé. Avril 1969 : De Gaulle fait un référendum sur la régionalisation et le sénat → les francais disent « non » → De Gaulle démissionne et meurt le 9 novembre 1970. -Pompidou est élue président et poursuit la politique d'indépendance de De Gaulle. → relance

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

peut intervenir qu'à l'égard du salarié ayant au-moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant au-moins onze salariés. Les autre salariés ne pouvant ainsi prétendre au bénéfice du droit à réintégration, le droit commun de la responsabilité civile s'applique alors. La solution est claire: le législateur exige, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L.122-14-4 du code du travail, un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé à l'encontre d'un salarié ayant au-moins deux ans

Droit Constitutionnel Semestre 2 Séance 1 : L’histoire constitutionnelle de la révolution jusqu’à la chute du second empire. Le droit constitutionnel moderne débute en 1789, avant la révolution la France est sous monarchie absolue. Lors de la monarchie il existe des lois fondamentales coutumières du royaume qui vont permettre de régler la transmission du pouvoir en cas de décès… A partir de 1789 il y a de plus en plus de revendications, le roi réunit les états généraux (assemblée composée

tandis que la responsabilité contractuelle reste fondée sur la notion de faute. Il s’agit dès lors, pour la jurisprudence, de ne pas trop pénaliser le débiteur d’une responsabilité contractuelle au regard du débiteur d’une obligation délictuelle. 2. Le droit à dommages intérêts L’inexécution d’une obligation étant constatée, le créancier peut prétendre à l’octroi de dommages intérêts. La nature de ces dommages intérêts dépend de la nature de l’inexécution. On distingue ainsi le défaut d’exécution

I- Avant le Code Civil Dans le CCI, 3 périodes essentielles. A) Le droit romain Plusieurs caractéristiques: le droit romain ne distingue pas nettement la peine et la réparation. La peine c'est une punition qui vise à sanctionner l'auteur d'un dommage, la réparation permet d'indemniser, de compenser la victime d'un dommage. En droit pourtant, il y a actuellement chez nous une nette distinction des deux mais en droit romain, la responsabilité pénale et la responsabilité civile ne sont pas clairement

Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre

notions issues d’autres matières Bibliographie 2 Séance n°1 : L’obligation (rappel de notions) - Les sources du régime général des obligations – I) Bibliographie : (sauf précision, prendre systématiquement la dernière édition) Code civil, Dalloz ou Litec, dernière édition (impératif) Ouvrages complémentaires du cours : consultez un ouvrage de cette liste -J.-L. Aubert, Droit civil. Les obligations, 3. Le rapport d’obligation -A. Bénabent, Droit civil. Les obligations, Montchrestien -M. Fabre-Magnan

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.