2 Chambre Civil 21 Octobre 2004

17 89 ou 17 94 fax : 01 40 81 16 27 cdat.ses.daei@equipement.gouv.fr Le Transport en Chine 2002 - 2004 Janvier 2005 1 Le transport en Chine 2002-2004 Table analytique des matières Cartes.....................................................................................................................11 Commerce international. Transports internationaux et logistique - n° 13 - mai 2004...........................13 Infrastructures : ce qui s’est fait et ce qui reste à faire. Fer : un réseau

le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc. 3 : CE 28 juin 1972, Conseil transitoire de la Faculté des lettres de Paris (extrait) - Doc. 4 : CE, 5 janvier 2005, Melle Deprez et Baillard, Rec., p. 1. - Doc. 5 : CE

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) Octobre 2008 La loi du 1 août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi : • précise les droits et obligations des demandeurs d’emploi dans le cadre du PPAE. Tout demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi doit, outre l’accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi, accepter les offres raisonnables d’emploi. Le PPAE est désormais inscrit

sur dix années d’évolution Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1 – Elément indispensable dans un Etat de droit (1), le contrôle de la constitutionnalité des lois a depuis longtemps fait l’objet au Maroc (2) d’une revendication permanente des juristes. Voici un peu plus d’une vingtaine d’années, un colloque à ce sujet (3) avait permis de centrer l’ensemble des interventions et des débats sur la nécessité d’instituer un moyen permettant le contrôle de la

l’action criminelle. Donc, elle focalise l’attention, non plus sur le délinquant. L’action criminelle est punie mais cela relance aussi la nécessité des modes de préventions ; c’est donc, une nouvelle justification de l’infraction pénale. Paragraphe 2 : Approche de politique criminelle : La sanction. Le rappel de toutes ces théories n’a pas pour but de théoriser à l’infini sur le délinquant et l’infraction. Le but est de comprendre comment on peut réagir. En réalité selon les contours du droit de

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :......................................................

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT par Philippe KAIGL, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice Sophia-Antipolis Cette distinction correspond en anglais à la différence entre « law » et « rights ». 2 Interdiction de dépasser les limitations de vitesse Obligation de porter le casque à moto, de porter la ceinture de sécurité en voiture, obligation du locataire de payer son loyer, obligation du contribuable de payer ses impôts, etc 3 Rights/law

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

B. La nécessité et l’utilité de la commission rogatoire Paragraphe 2 : Les acteurs de la commission rogatoire A. Les autorités délégantes B. Les autorités déléguées Section 2 : L’objet de la commission rogatoire Paragraphe 1 : Les actes légalement susceptibles de délégation A. Les actes ordinairement délégués B. Les actes devant être exceptionnellement effectués par un magistrat Paragraphe 2 : Les limites de la délégation de la commission rogatoire A. La délégation

P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie du parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale. Cette