2 Décembre 1997 Novation

PRIVE              I. Pourquoi du droit?   Le droit est partout, dès lors qu'il existe une société, il faut des règles de droit, pour rendre la vie en commun possible, EX : pour une vente établissement d'un contrat. Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. Pour qu'il y ait cet accord, il faut qu'il y ait une offre et il faut que cette offre rencontre cette acceptation.L'offre dans l'exemple du boulanger : le pain.L'acceptation

COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE

proportionnellement au montant de leur créance. Simple puisque créance de P deux fois plus importante que celle de M : donc P doit recevoir 2/3 alors que M recevra 1/3. P recevra 120 et M 60. On peut faire le même calcul en disant que le passif de 300 et l’actif de 180, il y a un rapport entre les deux de 3/5. Donc il est normal que P reçoive les 3/5 de ce qui lui est dû et M reçoive les 2/5 de ce qui lui est dû. ð Risque qui est celui d’être obligé parce qu’il concourt avec d’autres créanciers, de se partager

DROIT CONSTIT Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct

l’économie 6 2 - Le choc démographique 7 2. 1 - Une problématique récurrente et un enjeu structurel 7 2. 2 - La population R.H. n'est pas épargnée 8 2. 3 - Gérer le court et le long terme 10 3 - A son tour, le tertiaire fait sa révolution 12 3. 2 - A la recherche de l'avantage concurrentiel 14 B. Rôle et missions de la fonction R.H. 16 1 - La GRH : partner du business plan 16 1. 1 - La personnification de la fonction 16 1. 2 - La place des R

www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8h30-18h. Coût d’une communication ordinaire. 6-M025-MO-WB-00-13 MÉTHODOLOGIE www.cned.fr Sommaire Cours 1 : La découverte du texte à résumer Cours 2 : La lecture analytique du texte Cours 3 : La réduction du résumé Directeur de publication : Serge Bergamelli p. 19 p. 39 p. 47 Novembre 2013 Ces cours sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés

des héritiers, certes, ces héritiers devront payer les dettes du défunts, MAIS pour qu’ils soient obligés de payer les dettes, ils devront avoir accepté au préalable : l’O° est donc le résultat de l’acceptation et non le résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits)

X0000124V Mercredi 20 décembre 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 12 et 13 décembre 2006 FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES LOCALES : À LA RECHERCHE D’UNE NOUVELLE DONNE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Philippe Valletoux au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 16 mai 2006 en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant

sociaux n'ayant pas abouti à un accord salarial, diffusée de manière générale à l'ensemble des adhérents et rédigée en termes impératifs et précis en ce qui concerne le montant de l'indemnité et les modalités détaillées de son versement (Cass. soc., 2 juill. 2002, no 99-40.712). Les JRTT et les jours de repos de fin d’année. Les jours de repos de fin d’année et les JRTT ont des objets différents et il ne semble pas que qu’il ait été spécifié par le devenir des jours de repos accordé en fin d’année

publics, et il y en a plusieurs (car ainsi le pouvoir est partagé). La constitution est l’organisation générale du pouvoir, contient les règles fixant les rapports que doivent entretenir les personnes exerçant le pouvoir pour aller de concert. 2). Définition formelle du droit constitutionnel. C’est l’ensemble des règles qui ont une valeur supérieure aux autres règles, qui est au sommet de la pyramide et qui n’a pas besoin d’un fondement autre que soi-même. Ces règles ne peuvent pas être