2 Février 1808 Cassation

Sur quels principes fondamentaux est organisé le procès pénal ? Section 1 : le caractère mixte du procès pénal. Lorsqu’il s’est agi d’organiser le procès pénal français, 2 conceptions de procès envisageables : * La procédure accusatoire * Le système inquisitoire Ces deux systèmes ont été testés en France. En 1808, le législateur a trouvé un compromis entre les deux systèmes de procédure. Paragraphe 1 : les deux systèmes de procédure. A) Le système accusatoire. Ce système accusatoire

s'engagent à respecter les clauses. On distingue plusieurs niveaux de juge, autrement dit d’autorité judiciaire en droit des contrats. En matière d'interprétation de la loi par exemple, le rôle du juge fond est différent de celui du juge de la cour de cassation. En droit des contrats ces deux types de juges doivent également être différenciés. Effectivement le juge doit faire respecter la loi ou le contrat tenant lieu de loi, et intervenir entre les parties contractantes lorsqu’un litige survient. Dès lors

(II) I La soumission du juge au principe d’intangibilité du contrat Le juge est le serviteur du contrat. On a beau lui reconnaitre un pouvoir d’interprétation, s’il en abuse, un contrôle de la dénaturation sera alors effectué par la Cour de cassation (A). De même, au regard de l’article 1134 du Code Civil, le juge n’a en théorie pas le droit de réviser le contrat, si la loi ne le prévoit pas (B). A L’interprétation du contrat par le juge L’interprétation du contrat consiste pour le juge

complete en 1970 et l’on rebaptise “nouveau code de procedure civile”. Jusqu a la loi de 21 decembre 2007 ou le le nouveau a disparu et on l’appelle “CDPC”. Le code de procedure penale s’appelait code a l’instructiion criminelle. Il a ete elabore en 1808. En 1959 il a ete revise: modifie son appelation: code de procedure penale. Ce code est toujours en vigeur mais on parle d’une reforme avant l’ete 2011. Le contencieux administratif. Les regles appliquables sont appeles de procedure administrative

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

Montesquieu-Bordeaux IV (Cerfap), directeur du Centre de droit de la famille et de l’école doctorale de droit, est titulaire depuis quinze ans de la rubrique « Personnes-familles » à la Revue trimestrielle de droit civil. 1 Le 4 ventôse an XI[1] [1] Soit le 23 février 1803. ... suite, le conseiller d’État Portalis présente au corps législatif le futur titre préliminaire du Code civil sur le thème « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Dans son discours, il rend compte des très

le choix du régime procédural français, nous nous reposerons sur deux grands axes, tous deux justificatifs de notre problématique. D’une part, sera fait l’étude de la période 1808-1958 (I) et, d’autre part, 1958 à nos jours (II). I. De Napoléon à De Gaulle Nous partirons ici du code d’instruction criminelle de 1808 qui éclaire, par les modifications ultérieures dont il a fait l’objet, le régime instauré par le code de procédure pénale de 1958, entré en vigueur en 1959 et lui-même maintes

existantes et d’en déduire le régime juridique applicable. Cette opération est primordiale puisqu’elle définit la nature du contrat et donc la manière dont il s’impose aux parties. Ce pouvoir est extrêment important, et c’est pour cela que la Cour de cassation est compétente pour contrôler la qualification faite par les juges du fond. En opérant de la sorte, la Cour suprême vérifie la pertinence de la question de droit choisie par les juges du fonds. Elle a opéré un tel contrôle dans un arrêt de la 3e

Léa Van Muylders 22 février 2012 Napoléon Ier Introduction Napoléon Bonaparte est un enfant de la Révolution française. Militaire de formation, il devient général à 24 ans, Premier Consul à 30 ans et se fait sacrer Empereur des français à 35 ans. A la suite de ses conquêtes avec sa Grande Armée, il permet la propagation des idées révolutionnaires en Europe. I/ L’ascension de Napoléon Bonaparte 1/La famille Bonaparte Né le 15 août 1769 dans une famille Corse d’Ajaccio (la famille

pénal est un droit spiritualiste. Cette autonomie n’est pas sans risque, elle est dénoncée par certains auteurs qui y voient une trop grande extension du filet pénal avec risque d’atteinte aux libertés individuelles, soit une insécurité juridique. 2. Evolution du droit pénal en France A TRAVERS LES DIFFERENTES DOCTRINES A. Doctrines pénales et droit pénal *L’école de la justice absolue Le 18ème siècle est un tournant de la science politique, la justice absolue va trouver ses fondements