2 Mai 2001 Cassation Concubinage

début du XXème et le début du XXIème siècle, l’espérance de vie de la population française a augmentée. L’espérance de vie de la femme a augmenté et est plus élevé en France après l’Espagne. Le taux de fécondité en France en 2008 a dépassé le quota de 2 enfants par femme. On remonte à des taux de fécondité qui pouvaient s’observer avant les moyens de conception. Pour un enfant, l’âge moyen est de 30 ans. En 2009, 53% des bébés sont nés hors mariage. Mais, ce n’est pas partout en Europe. La France est

LA FAMILLE La notion de famille est une notion difficile à définir, d’autant plus que la notion de famille n’est pas définie par le Code Civil. Selon la définition de l’INSEE : « La famille est la partie d’un ménage comprenant au moins 2 personnes et constituée : - Soit d’un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfants appartenant au même ménage. - Soit d’un couple avec son ou ses enfants, appartenant au même ménage (famille monoparentale) » Par conséquent, pour qu’une

c’est le cas de la Belgique, de l’Espagne, des pays scandinaves, récemment encore le Portugal a adopté une loi du 8 janvier 2010. Cette question suscite des questions passionnées, la preuve: célébration d’un mariage de 2 hommes par le maire de Bègles. Arrêt de la cour de cassation du 13 mars 2007: le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Le droit français a fait le choix d’une formule plus souple à travers l’institution d’une union civile: le pacs (pacte civil de solidarité) (loi du 15 novembre

dans la codification des règles du mariage. Le TGI conclue donc en disant que la condition du mariage est celle de deux personnes de sexe distinct, il ajoute que pour qu'un changement advienne, l'intervention du législateur est nécessaire. Question 2 Les faits à l'origine du procès sont une union matrimoniale remontant au 5 juin 2004 entre deux personnes du même sexe, alors même que l'officier d'état civil avait reçu une opposition de la part du Procureur de la République du TGI. Dans ce procès

d’aliment. Il lui fournit ce qu’il faut pour vivre. Cette exécution peut poser des problèmes quand il y plusieurs débiteur. Il est dans l’intérêt du créancier d’aliment de mobiliser le maximum de personne. La jurisprudence a posé le principe suivant le 2 janvier 1929 : il n’y a pas de hiérarchie on dit que l’obligation alimentaire est simultanée. Celui qui a été choisi possède des recours. Il y a trois exceptions:  - L’adopté doit d’abord demander à l’adoptant avant de solliciter ses parents naturels

question de la religion n’intervient plus. Les structures familiales ont beaucoup évoluées. Au début du XXème siècle il y avait un couple marié ayant des enfants, puis à la fin du XXème siècle il y avait un couple non marié et ayant des enfants (le concubinage), et puis au début du XXIème siècle il y l’apparition des familles recomposées. Problématique avec les familles recomposées, celle homoparentale. La famille est une institution. C’est une valeur fondamentale évoquée dans des textes, des dispositions

substitution est par exemple interdite en France, mais autorisée ailleurs, il n’y a pas de consensus. Arrêt Cour de cassation en Ass.plén. le 31 mai 1991: une femme qui accepte de porter l'enfant d'un couple et abandonne ses dts sur l'enfant: dans l'intérêt de la loi: la cour de cass a du statuer= interdiction du recours aux mères porteuses: le couple et la mère porteuse sont mis

envisage t -il la famille ? Approche juridique 1 er remarque : la fml n est pas envisagé en tant que telle ,elle n 'est pas considéré comme une personne morale ,mais elle est envisagé a partir de la personne ds ce liens avec autrui . 2. L approche de la fml repose sur 3 principe : la liberté l égalité la solidarité A. de la personne aux liens familiaux 1.absence de définition juridique de la famille il n ya pas ds la code civile de définition de la famille ,a aucun

PACS est un contrat patrimonial entre 2 personnes, qui n’a pas vocation à créer une famille. Cependant, certains éléments peuvent faire douter de la survivance de cette affirmation. Prenons par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2004. Il s’agissait ici de savoir si un article du Code électoral était applicable au partenaire. Cet article du Code électoral prévoit de s’appliquer aux membres de la famille du fonctionnaire. La Cour de cassation a appliqué cet article du Code électoral

25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage 36 Section I la