2 Mai 2001 Cassation Concubinage

Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie 1. Préambule Il existait, jusqu’en 2001, deux cours de droit – ce terme sera bientôt précisé – en première candidature, de 45 heures chacun. L’un était une introduction au droit constitutionnel et aux institutions européennes. L’autre consistait en une introduction à la théorie générale

règle juridique n’est pas respectée, il y a sanction. Il existe différentes natures de sanctions. Ex : sanctions civiles (travaux d’intérêt générale). Ce caractère permet d’identifier les règles juridiques par rapport aux règles sociales. CHAPITRE 2 LA DISTINCTION DES REGLES JURIDIQUES ET DES AUTRES REGLES SOCIALES I- Le droit et les règles morales A- De nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morale Il existe beaucoup de cas de confusion de règles juridiques qui

Ainsi, d’une société à l’autre, d’une époque à l’autre, les règles de droits ont évolués en fonction des valeurs considérées comme fondamentales à un moment donné, par une majorité d’êtres qui composent une société. SECTION 2 > LE DROIT, UNE MATIERE AUTONOME. PARAGRAPHE 2 : LES PREJUGES À L’EGARD DU DROIT Le droit ne fait qu’exprimer la réalité, hors on lui reproche souvent d’être à la fois trop compliqué ou trop éloigné du réel. La complexité du droit est à la mesure de celle du réel. Quand

l’administration ? a. Elle sert à mettre en œuvre les lois, à exécuter les lois, elle est au service de l’exécutif. b. Elle s’articule au tour de la Police, c’est ce qui sert à réguler la société. Egalement les autres services publics. §2 Le second semestre A. Comment l’administration poursuit-elle ses buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la

Partie 2: Le régime de l’obligation: Titre 1: La transmission des obligations Les obligations peuvent normalement se transmettre, parce que les obligations rentrent dans la catégorie juridique des biens, donc sous leur aspect actif, ce sont des créances et elles font partie du patrimoine du créancier, et sous leur aspect passif (de dette), elles vont figurer dans le patrimoine du titulaire (débiteur). Donc autrement dit, les obligations sont des biens. Et est-ce que les créances peuvent êtres cédées

faudra procéder à des exclusions pour n’étudier que les contrats les plus courants tels que la vente, le mandat, le contrat d’entreprise, le prêt, le bail. Cette liste est longue et nécessairement incomplète mais on peut tenter une classification. 2° Classification : Selon la nature du contrat, comme les contrats administratifs ou les contrats civils et commerciaux. Les contrats civils sont conclus entre les particuliers pour leurs propres besoins, ils sont commerciaux s’ils sont conclus par

DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1)  Les sources historiques du droit commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE

biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial

gestion d’affaire ! Pour bien comprendre cette appréciation du jour de l’acte il faut penser aux intempéries ! L’utilité de l’acte donc s’apprécie au jour où on a fait l’acte ! Il faut donc retenir qu’on reconnaît une gestion que si elle est utile. Mai l’article 1372 ajoute « volontairement ». * caractère volontaire : il se résume à une seule proposition c’est que le gérant ne doit pas poursuivre son propre intérêt ! En revanche si l’acte présente un intérêt à la fois pour le gérant mais aussi

tardivement et moins nombreuses ............................. e) Les quatre cinquièmes des enfants vivent avec leurs deux parents, mariés ou non .................................................................................................................. 2. L’exercice de l’autorité parentale après le divorce .......................................... 3. L’exercice de l’autorité parentale après la séparation des parents non mariés ........................................................................