2 Mai 2001 Cassation Concubinage

principe d’égalité. Le Conseil d’Etat rejette donc les requêtes de M. X. *Conseil d’Etat – 2ème* et 1*ère* sous-section réunies 23 mai 2003 N° 24 89 82 Faits: M. Michel X, veut se pacser en Thaïlande avec une thaïlandaise. Il fait sa demande auprès de l’ambassade de France qui lui impose de traduire en langue thaï, dans une lettre du 18 Octobre 2001, qui se réfère au télégramme diplomatique émanant de la sous direction de l’administration consulaire et de la protection des biens du ministère

Droit civil 2 La famille Introduction générale La famille est le groupe fondamental dans l'organisation sociale. Cependant, elle correspond à une réalité changeante, évolutive : il y a très peu de points communs entre la famille lignage (le couple, ses enfants, les petits enfants, cousins, oncles...), et la famille mono parentale, qui est aujourd'hui très fréquente dans les sociétés contemporaines, qui correspond souvent à la mère. De même, il y a une différence entre un couple

parentale. C’est une institution juridiquement autonome, qui peut créer des normes pour tous les membres. à C’est une notion en perpétuelle évolution. Paragraphe 2 : Les familles. à Qualification de famille, pas toujours le même type de groupement. à Ménage : composé de personnes mariées constitue une famille. Concubinage et PACS ne forment pas expressément de ménage et donc de groupement familial au regard du droit français. Cependant les règles qui les régissent sont souvent copiées

2. L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. Néanmoins c’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en parti l’essor du capitalisme. 3. La vie commune Sont concernés les personnes qui habitent ensemble. La vie commune est un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences, ex : le concubinage ou la

l'avenir de la Nation. 1998 : loi de lutte contre l'exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation

Les revues officielles  Le journal officiel (JO), éditions lois et décrets Publication quotidienne de la législation (lois et décrets) et informations parlementaires.  Les bulletins des arrêts de la Cour de cassation : Bulletin civil et bulletin criminel, publication mensuelle. 2. Les principales revues privées :  Recueil Dalloz-Sirey (D.) : Revue de droit, générale et hebdomadaire.  La Semaine juridique, aussi dénommée Jurisclasseur Périodique (JCP) : Cette revue hebdomadaire comprend

Partie 1 : La famille La famille est au départ un couple (au sens juridique). Titre 1 : Le couple Un couple peut être marié, en concubinage, pacsé,... Le législateur doit s'adapter à tous ces cas possibles. Chapitre 1 : Le couple marié D'après l'INSEE, en France, en 2008, il y a eu 273 500 mariages sachant que ce chiffre est en diminution d'année en d'année. Le remariage en revanche a la cote. En moyenne, on se marie pour les hommes à 31 ans et demi et pour les femmes 29 ans et

réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA). En 1999, le PACS est créé et on définit pour la première fois dans le code civil le concubinage. En 2004, réforme du divorce. Le 6 Août 2004, première révision des lois bioéthiques. Suppression de la notion d’enfant ‘’ naturel ‘’avec l’ordonnance du 4 Juillet 2005. En 2013, deux énormes réformes sont en préparation : ouverture du mariage aux

Les droits des homosexuels en France et en Espagne Introduction  Un homosexuel est une personne qui éprouve de l'attirance sexuelle pour les personnes du même sexe.  Le 17 mai 1990, l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) a officiellement retirée l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Depuis, de nombreuses évolutions ont eu lieu, néanmoins elles restent nuancées en fonction des régions géographique.  Les droits des homosexuels ne sont pas les mêmes dans tous

que de cette notion de famille peut comprendre d’autres liens familiaux « DE FACTO » ou deux personnes vivent ensemble sans être marié. On s’aperçoit qu’à vouloir étendre la famille, on a des difficultés à tracer des frontières. Ex : ancien A227-27-2 du CP, il a été abrogé par une décision du conseil constitutionnel après un QPC. Adopté par une loi du 8 février 2010, une loi avec une portée symbolique, il avait pour but de définir, le viol incestueux et les atteintes incestueuses. Il nous disait