2 Novembre Kheroua

deviendra, une fois cet acte de volonté posé, un véritable droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité

deviendra, une fois cet acte de volonté posé, un véritable droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité

public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section 2. Les origines du droit Administratif Aucun droit ne naît un jour avec toutes ses caractéristiques, il n'existe pas, en droit, de « génération spontanée », c’est même là une situation qui est devenue relativement banale.. . Le droit est toujours le

l'action administrative l'administration dispose de 2 moyens, l'acte administratif unilatérale, et c'est 2 instruments existe parmi d'autre pour réaliser les missions de l'administration ( humain, matériel, financier.). Les actes unilatéraux qui sont le fruit d'une seule volonté et les actes multilatéraux( contrat) qui sont le fruit de la rencontre de plusieurs volonté. Le point commun entre ses 2 types d'actes est qu'il crée tous les 2 des règles juridique soit pour les contractants, soit

méthodologique : le droit est posé par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse. De prime abord concept importe Tous les manuels qui traitent des libertés fondamentales comme si l’auteur

16 février B le contenu de la définition Double car issue du code des marchés publics de 2006 et des directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le pouvoir

pas partie de l’administration en tant qu’organe même si ils interviennent fréquemment dans les litiges dans lesquels l’administration fait partie. En tant qu’activité l’administration fait fonctionner les services d’intérêt public ici encore il y a 2 conséquences : cela exclut certaines autres activités de l’Etat celle de légiférer ou de juger en effet légiférer c’est élaborer et édicter des règles générales qui vont régir l’ensemble des activités publiques ou privées ce n’est pas faire fonctionner

droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives

publics industriels et commerciaux et de la gestion des services publics par des personnes privées. -Troisième étape commence à partir de la fin de la deuxième guerre mondiale. Cette étape correspond à l’intervention de certains textes fondamentaux. 2 Exemples : le statut général de la fonction publique, la nationalisation, l’interventionnisme économique. Elle correspond à la naissance des principes généraux du droit. C’est ce droit ainsi élaboré par le juge, analysé par la doctrine qui en a fait

administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles)