2 Novembre Kheroua

qu’il recouvre la très grande majorité des activités administratives ; ensuite, parce qu’il continue d’exercer une influence réelle sur leur régime juridique. Plan : La notion de service public (section 1) La création des services publics (section 2) La gestion des services publics (section 3) Le régime juridique des services publics (section 4). Section 1 : La notion de service public On a très souvent stigmatisé la difficulté qu’il y a à définir la notion de service public, les auteurs

général, mais il indique qu’elles sont chargées de l’exécution d’un service public. Donc des personnes privées peuvent être chargées de l’exécution d’un service public. • Arrêts d’assemblée du Conseil d’Etat du 31 juillet 1942 « Monpeurt » et du 2 avril 1943 « Bouguen ». Cette deuxième étape est importante dans le sens où elle a fait naître une hésitation sur l’évolution qui avait été remarquée, qui avait cru être remarquée précédemment, avec les arrêts de 1935 et 1938. En effet, par ces deux

est la capacité d’obéir à la loi que l’on s’est prescrite. C’est un terme qui existait déjà dans la philosophie antique et que l’on retrouve aussi chez les stoïciens, chez les Lumières et chez Kant lorsqu’il dit qu’on doit agir par deux voies. 2) L’approche juridique Du point de vue du droit, on s’intéresse moins à la liberté dans la dimension intérieure. Ce qui intéresse le juriste c’est de mettre la liberté de l’individu en relation avec le pouvoir de l’Etat. Pour autant, le droit ne

Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9, place d’Iéna 75775 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 43 60 00 www.lecese.fr No 41113-0025  prix : 12,90 e ISSN 0767-4538  ISBN 978-2-11-120934-3 -:HSMBLB=WU^XYX: Diffusion Direction de l’information légale et administrative Les éditions des Journaux officiels tél. : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2013-25 NOR  : CESL1100025X Mardi 26 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif

comme admin car ils ne se rattachent pas au travail parlementaire en tant que tel, comme par exemple les actes pris à l’égard des agents qui travaillent pour le compte du parlement. Cette situation est prévue par l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui donne compétence au juge admin pour les litiges individuels pour les agents titulaires des services parlementaires, cette disposition est interprétée de façon souple par le CE, qui

l’acte, mais par les effets de celui-ci. En d’autres termes, un acte unilatéral est un acte que les destinataires doivent appliquer sans l’avoir discuté, l’acte unilatéral est celui qui s’applique sans nécessiter le consentement des personnes visées. 2- Un acte pris par une autorité administrative Un acte administratif unilatéral est un acte pris par une autorité administrative, ce qui revient à se demander ce qu’est une autorité administrative. La délimitation de l’acte unilatéral peut se faire

cette loi, c’était le Roi qui était le dernier rouage qui était saisi pour trancher les litiges. C’est un système qui a été pérennisé notamment avec le Consulat, la Constitution de l’An8 qui va asseoir constitutionnellement cette loi. Section 2 : Bonaparte et l’origine de la justice administrative A partir de la constitution de l’An 8, qui crée le Consulat, dans cette constitution il y a une création d’institution chargée spécialement de l’étude des affaires contentieuses. Ce sont les

......5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..............................................11 1. L'édiction de mesures de police.............................................................11 2. L'obligation

exécutif, judiciaire) • les institutions politiques Les institutions politiques les plus importantes au niveau central sont : - Le président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (auparavant, la durée du mandat était de 7 ans). Il nomme le Premier ministre. - le Premier ministre est le chef du gouvernement. Le gouvernement est composé de ministres nommés par le président de la République, sur proposition du Premier