2 Novembre Kheroua

invoquer une telle situation ? Raison purement idéologique. Pour justifier cette dérogation, il faut se référer à l’idée selon laquelle l’administration va justifier cette dérogation par référence à 2 notions : * La puissance publique assez proche de l’ordre public * Le service public Sous Section 2 « Les justifications politiques et juridiques de la séparation » Elles vont évoluer. Ces privilèges sont justifiés par une idée que l’action administrative est spécifique et particulière, que cette

 permanente,  cela  met  un  terme  aux  troupes   féodales.     Durant  cet  Ancien  Régime,  un  pyramide  administrative  se  construit  et  elle  se  caractérise   par  2  éléments  essentiels  :  la  centralisation  et  la  modernisation.     Dans  le  cadre  de  cette  construction  d’un  Etat  unitaire,  la  centralisation  est  de  mise.  Karl

morales, déterminées ou individualisées ». C’est protégé par le secret des correspondances, mis en place par une loi du 10 juillet 1991. Le conseil constitutionnel lui a reconnus une valeur constitutionnelle, composante de la liberté personnelle, CE, 2 mars 2004. La violation de correspondance est sanctionnée par un an d’emprisonnement et 45 000 €. Le secret vaut pour celui qui envoie et celui qui reçoit. Le juge d’instruction peut lever le secret. Mais le courrier des détenus n’est pas inviolable

Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS

implique un certain nombre d’obligations à France télécom. Par exemple France Télécom doit fournir un prix de service de téléphonie locale accessible pour tous, de même qu’un service de renseignements, de même qu’un service de cabines téléphoniques. 2 Eléments de définition Le service public est l’activité d’intérêt général exercée par une personne publique, directement ou indirectement, et qui de ce fait est soumis à un régime particulier. Le CE retient pour sa part que le service public est

-o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler

Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet

soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d’État. 2) Les justifications politiques et juridiques du système : thèse de la puissance publique et de l’intérêt général Le privilège de juridiction est lié à la nature de l’E et donc de l’A°. Le 1er argument est celui de la puissance publique, l’E ou le

Chapitre 1 : l’organisation et sa diversité A) Concept d’organisation 1) Concept d’organisation Pour H. Mintzberg, l’organisation se définit comme « une action collective à la poursuite de la réalisation d’une mission commune » 2 mots clés : ➢ Action collective : idée de groupe ➢ Mission commune : poursuite d’objectifs communs ce qui sous –entend une coopération. Les objectifs peuvent être de nature différente c’est à dire avoir un caractère lucratif ou non

l’action administrative càd que c’est un droit qui permet a l’administration d’agir, sorte de formalisation des procédés utilisés par l’administration. L’action de l’administrative peut se manifester par de simple agissement mais aussi par des actes de 2 sortes : => Les actes qui sont des accords passés avec d’autre personne => Les actes prient par une autorité administrative seule : se sont les actes unilatéraux. TITRE 1 : Les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte