2 Novembre Kheroua

laïcité associe la neutralité du service public et la liberté religieuse pour les agents et les usagers (1). Cet équilibre a conduit dans le cas des personnels à prohiber l’expression de leurs convictions religieuses dans le cadre du service public (2). Ce régime est cependant plus souple pour les usagers des services publics, qui disposent d’un droit à l’expression et la prise en compte de leurs opinions religieuses, dont l’encadrement se renforce néanmoins (3). 1. LE PRINCIPE DE LAÏCITÉ ASSOCIE

pas l'intervention du ministère de l'Education nationale. A. La position du juge administratif Le Conseil d'État se prononça d'abord par la voie consultative, puis, avec les tribunaux administratifs, par la voie contentieuse. Dans son avis du 27 novembre 1989, et à la demande du ministre de l'Éducation, le Conseil d'État raisonne en deux temps. Tout d'abord, il prend soin de rappeler le principe de la liberté de conscience en affirmant que « dans les établissements scolaires, le port par les élèves

LA LIBERTE RELIGIEUSE DANS L’ENTREPRISELA LIBERTE RELIGIEUSE DANS L’ENTREPRISELICENCE 3 Dr KOFFI Datte DAF PRAT/FOR LAROSSE Laeticia INTRODUCTIONDEFINITIONS :La liberté : C’est le pouvoir qui appartient à l’homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui.La religion : Il s’agit de l’ensemble des croyances, des pratiques culturelles et collectives qui définissent les rapports entre une ou plusieurs personnes et une divinité.La

interprétatives ou réglementaires, à des circulaires impératives ou non impératives. Le caractère impératif est : nouvelle règle, interprétation erronée de la loi ou du règlement, réitération d’une règle contraire à l’ordre juridique. Ce, 2 novembre 1992, Kherouaa et Madame Kachour et Balo et Mme Kizic : règlements intérieurs ne sont pas des mesures d’ordre intérieur. CAA Nantes, 5 décembre 2005, Colibert : conduite des relations internationales. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux

administrés peuvent attaquer en justice ces prétendues circulaires afin que le juge en contrôle la régularité, la légalité. Cette Jurisprudence a été fondée par un arrêt du 29 janvier 1954, Affaire Notre-dame de Kreisker. Le droit écrit est un décret du 28 novembre 1983, qui permet à tout intéressé de se prévaloir des circulaires et instructions publiées qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. A compter de ce décret, il paraît possible au juge

gouvernement, le CE a amorcé dans le courant des années 1990 une politique jurisprudentielle réduisant la catégorie d’ordres intérieurs. Le CE a admis le recours contre les règlements intérieurs des établissements d’enseignement (Arrêt CE 2 novembre 1992 « Kheroua »). Le CE a admis le recours contre une décision disciplinaire à l’encontre d’un militaire (Arrêt CE Ass. 17 février 1995 « Hardouin »). Le CE a admis le recours contre une décision plaçant un détenu en quartier de haute sécurité (CE

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

limitées : les actes de gouvernement : Une conception de plus en plus étroite à partir de CE, 19 février 1875, prince Napoléon : abandon du « mobile politique ». Rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (mise en application de l’article 16, 2 mars 1962, Rubin de Servens ; organisation d’un référendum 19 octobre 1962, Brocas ; dissolution de l’Assemblée Nationale, 20 février 1989, Allain ; nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, 9 avril 1999 , Mme Ba). Relations entre la France

dans l’armée, les écoles et les prisons. Leur point commun réside dans l’exigence de discipline toute particulière que connaissent ces trois administrations. De plus, elles disposent d’un caractère général et impersonnel. Le Conseil d’état, le 20 novembre 1954, dans son arrêt Chapou met en cause le règlement intérieur d’un lycée interdisant le port des vêtement de ski sauf par jour de neige. Le Conseil d’état estime que ce règlement constitue une mesure d’ordre intérieur et refuse de le contrôler

pouvoir hiérarchique lui permettant d’organiser leur travail en leur adressant des instructions qui définissent la conduite à suivre lorsqu’une situation se présente à eux. On parle de doctrine administrative qui est incontestable.! ! _ considérant 2-1! ! _ Sont destinées à régir l’organisation et le fonctionnement interne des services, la « vie intérieure des services » ( M. Hauriou ). Elles s’imposent aux agents du service, tenus de s’y conformer dans une relation d’obéissance hiérarchique et