2 Novembre Kheroua

|   | Fiches de cours > Droit > Méthodologie Exemple d’un commentaire d’arrêt  17 novembre 2008 Commentaire de l’arrêt Aoukili (1995). Droit administratif.Dans cet arrêt Aoukili rendu par le Conseil d’Etat le 10 mars 1995, les requérants demandent au Conseil d’Etat d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant leur requête d’annulation des sanctions prises par le conseil de discipline du collège Xavier - Bichat de Nantua à l’encontre de leurs filles Fatima et Fouzia

montrer leur religieux. Ex : porter un signe religieux tel un collier. 2) Eviction de la religion par la loi *Eviction : repoussé, interdire la règle L’affaire du voile islamique Les enseignants ne peuvent afficher leur religion mais cela ne s’applique pas aux étudiants. Le conseil d’état du 2 novembre 1992 : affaire kheroua. Le règlement intérieur d’un collège interdisait tout sine religion ou politique. Les filles de kheroua ont été exclu des salles de classes puis expulsée du collège are les

événements ayant eu lieu au collège Gabriel Havez de Creil,en septembre 1989, au sujet du port de signes religieux dans l'établissement publique,Lionel Jospin,ministre de l'éducation nationale saisi le conseil d'état,qui émettera un avis d'assemblée le 27 novembre 1989 en réaffirmant le principe de neutralité concernant les programmes scolaires et du personnel educatif ,mais aussi la liberté de croyance des élèves ,pourvu que le port de signe distinctif soit de nature discrete et n'affecte pas le fonctionnement

SEANCE N°8 –LE PRIINCIIPE D’EGALIITE DEVANT LE EANCE N LE PR NC PE D EGAL TE DEVANT LE SERVIICE PUBLIIC (2) : LA NEUTRALIITE DANS SERV CE PUBL C LA NEUTRAL TE DANS L’ENSEIIGNEMENT PUBLIIC L ENSE GNEMENT PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. A. L’ETENDUE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE ................................... 3 LE CONTENU DU PRINCIPE ____________________________________________ 3 Cons.Cons., 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication ................... 3 C.E., 6 et 16 octobre

une mesure d’ordre intérieure (CE, 28 février 1996, Fauqueux), peut dès lors faire l’objet d’un recours en annulation par le détenu (CE, juillet 2003, Saïd Remli). Enfin, concernant les établissements scolaires, l’importante décision (CE, 2 novembre 1992, Kherouaa) dans l’affaire dite des « foulards islamiques » a fait jurisprudence en ne considérant plus les règlements des établissements scolaires comme des mesures d’ordre intérieur mais comme des décisions exécutoires, qui peuvent par définition

Conseil d’État, 2 novembre 1992 - la liberté de culte et la laïcité de l’enseignement français L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose notamment que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Ainsi, cet article énonce-t-il le principe de laïcité de l’Etat français, qui assure que l’Etat ne puisse fonder des

Président de l’Assemblée Nationale, CE 9 avril 1999, CE 25 octobre 2002, Brouant, TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 2°) Des exceptions limitées a) Actes de Gouvernement : CE 19 février 1875 Prince Napoléon, Rapports entre pouvoirs publics constitutionnels : CE 2 mars 1962, Rubin de Servens, Mme Ba, CE 16 sept 2005 Hoffer, CE Juge des référés, 8 sept 2005, Hoffer, CE Juge des référés, 22 fév 2005, Hoffer, CE 29 novembre 1968, Tallagrand, CE 20 février 1989, Allain, CE 24 mars 2006, Rolin et Boisvert

plus depuis ces arrêts de revirement de jurisprudence en la matière, être qualifiées de mesure d’ordre intérieur. Dans l’arrêt Hardouin, un maître timonier, Mr Hardouin, navigue sur l’unité navale sur laquelle il servait en état d’ébriété le 8 novembre 1985. Par ailleurs, il refuse de se soumettre à l'alcootest. Le commandant de son unité lui inflige comme sanction une punition de 10 jours d’arrêts. Mr Hardouin a introduit un recours hiérarchique contre cette décision qui lui a infligé cette sanction

Constitution du 4 octobre 1958. En outre, le Conseil constitutionnel a reconnu à la liberté de conscience une valeur constitutionnelle en la hissant au rang de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans une décision du 23 novembre 1977. Le principe de neutralité du service public, c'est-à-dire des organismes destinés à la satisfaction des besoins collectifs, quant à lui, a été pendant longtemps confondu avec le principe constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service

république », a consulté le Conseil d’Etat. Devant le péril apparent encouru, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est interdit d’interdire. Cette position tolérante sera confirmée dans l’arrêt KHEROUAA en date du 2 novembre 1992. C’est une posture parfaitement conforme à la laïcité. Autrement dit, l’arrêt KHEROUAA et la circulaire « Jospin » confirment la doctrine traditionnelle de la République selon laquelle il est interdit d’interdire. Le compromis laïc était encore vivant à l’époque. Dans les