2 Novembre Kheroua

européenne des droits de l’homme ont engendré une évolution notable du juge administratif (1), tandis que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a eu pour effet de modifier sensiblement les conditions de saisine du Conseil constitutionnel (2). 1) L’extension du champ d’intervention du juge La tendance jurisprudentielle actuelle conduit le juge de l’excès de pouvoir à étendre son office en accédant à des actes qui lui échappaient par le passé tels les actes de gouvernement et les mesures

du port du signe religieux ? Après de nombreuses affaires dites « du foulard islamique », mettant en cause des collégiennes (c’est à dire des usagers du service public de l’enseignement), le Conseil d’Etat s’était prononcé, dans un avis du 27 novembre 1989, sur le droit de manifester ses croyances religieuses, dans les limites inhérentes au bon fonctionnement de l’établissement. C’est à partir de cette solution que se pose la question de savoir si l’obligation de neutralité des agents

le CE entend renouveler la façon d’interpréter des circulaires. CE Ass., 14 décembre 2007, Ministre de la Justice c/ Boussouar Faits : Le 30 janvier 1997, M. Boussouar fut condamné à 20 ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Ministre de la Justice décida de le transférer de la Maison centrale de Saint-Maur à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. L'intéressé forma alors une demande d'annulation de cette décision, demande qui fut rejetée. Portée : Élargissement

LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - La nature du principe A. Sources du principe de continuité B. Contenu du principe de continuité § 2. - Les rapports avec d’autres principes de droit public A. Le régime des contrats B. Le régime de la grève Section III : LA MUTABILITÉ DU SERVICE PUBLIC § 1. - Conditions d’application § 2. - Régime de l’adaptation À l'instar de la nature qui a horreur du vide, le Droit administratif refuse les ruptures de continuité d'exercice des services publics destinés à

la privent pas de son pouvoir d’appréciation ne limitent pas celui des commissions départementales ou n’édictent pas de conditions nouvelles elles constituent un fondement valable : l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que 2 conditions sont satisfaites. Les requérantes pourraient faire écarter ces directives si elles invoquaient ou une particularité de leur situation ou une raison d’intérêt général Portée : l’arrêt du Conseil d'Etat précise la portée normative des directives

législateur(A). A. La conception originelle de la laïcité La question de la liberté religieuse de date pas d’aujourd’hui : la Révolution avide de droits et libertés, en a été la grande instigatrice en France : c’est ce qui ressort de l’arrêt Khreroua du 2 novembre 1992. L’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disait que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ». La loi du 9 décembre 1905

pouvoir constitue également un principe général du droit pour le Conseil d'Etat (CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l'agriculture contre Dame Lamotte). Le recours pour excès de pouvoir se caractérise pour son accessibilité : depuis le décret du 2 novembre 1864, il est dispensé du ministère d'avocat (= le fait de recourir à un avocat afin d'assurer les droits à la défense). Par ailleurs, le timbre fiscal de 15 euros apposée sur toute requête instituée par une loi de finance de 1994 a été supprimée

mesures touchant à la vie intérieure du service. Document 1 : Kherouaa et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet

seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt public », tandis que l’article 2 précise que « la République ne reconnaît, ne salarie, ne subventionne aucun culte », supprimant ainsi des budgets de l’Etat, des départements ou des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. De même, l’article 1er de la Constitution de 1946 affirme que la France est une « république laïque », tandis que l’article 2 de la Constitution de 1958 reprend et complète cette formule. La France est ainsi

l’acte. En l’espèce ces conditions n’ont pas été respectées et la décision de retrait est annulée. Portée : Modification de la JP sur le retrait des actes administratifs individuels avec notamment l’abandon de l’arrêt du CE, 3 novembre 1922, Dame Caché : le délai passe de 2 à 4 mois Plusieurs distinctions à opérer en matière d’abrogation et de retrait des actes administratifs : différence entre abrogation et retrait : l’abrogation ne vaut que pour l’avenir alors que le retrait est rétroactif. Cette