20 Juillet 1990 Ville De Melun

La jurisprudence est hésitante et parfois contradictoire. → contradiction en matière d’esthétique publique. Cette jurisprudence s’est essentiellement concrétisée à propos de la création des rues et places piétonnes. Arrêt du 8 décembre 1972 : ville de Dieppe. → le CE a admis qu’un maire pouvait créer une rue piétonne, une place piétonne en se fondant non pas sur la sécurité ou la tranquillité mais sur la commodité et l’agrément des individus. §2 : La police générale et les polices spéciales

profondément déterminée par la conjoncture économique », ce spécialiste de l’immobilier pronostique une baisse des loyers comprise entre 1 % et 1,5 % pour l’ensemble de l’année 2009. Bruno Mazurie r (LP/FREDERIC DUGIT.) La baisse des prix touche une ville sur deux en France. P OUR la première fois depuis dix ans, les loyers sont en baisse. Cette diminution est faible : au cours des huit premiers mois de l’année, ils ont diminué en moyenne de 0,8 % en France par rapport à la même période 2008.

vers. S’ils y voyaient une coutume insensée et horrible, ils la regardaient comme une loi sacrée. C’est par cette lâche habitude de n’oser penser par eux-mêmes, et de puiser leurs idées dans les débris des temps où l’on ne pensait pas, que, dans la ville des plaisirs, il était des mœurs atroces ». Il n’existe pas une mais des méthodologies juridiques mais toute méthodologie doit être guidée par cette capacité à être autonome et à adopter une distance critique par rapport à l’objet étudié. Il s’agit

publique ; dès qu’un membre de l’administration recourt à des moyens exorbitants, le juge administratif est compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe

la Révolution en 1780, les personnes de 60 ans et plus étaient 1,9 millions, 5 millions en 1900, 7,7 millions en 1962 au moment de la publication du rapport Laroque. En 1990, cette population se chiffrait à 11,3 millions et est estimée à 12,9 millions par l’INSEE[2] en 2005 pour la France entière, (métropole, DOM), soient 20% de la population. De plus, les prévisions démographiques et statistiques de l’INSEE prévoient une augmentation considérable du nombre de personnes âgées pour les années à

4 PARTIE 1 - PRESENTATION DU CABINET D’ACCUEIL .............................................................. 5 1) Présentation de Maître André ICARD, Avocat au barreau du Val de Marne ..................................... 5 De plus, le 2 juillet prochain aura lieu le 3ème Trophée de la communication juridique des métiers du droit auquel Maître ICARD sera membre du jury. .................................................................................. 5 a) Le conseil juridique ........

2011/04/CGIET/SG n° 2011/26/CGIET/SG Conseil général de l'environnement et du développement durable CGEDD n° 007612-01 CGEDD n° 007612-03 Les hydrocarbures de roche-mère en France Rapport initial et Rapport complémentaire (suite à la loi du 13 juillet 2011 créant la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux). Février 2012 (*) A compter du 1er mars 2012, le CGIET voit son champ de compétences

doublé d’une « epublication » conditionnant leur applicabilité 1.1. Un principe trentenaire Le principe de l’obligation de publication des circulaires et autres textes idoines a déjà soufflé sa trentième bougie. L’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifié par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, dispose en effet que « font l’objet

pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique du commerce ambulant aux abords du Palais du festival de Nice pendant les période d’affluence (CE, 14/12/1981, Ville de Nice). Certaines villes avaient pris des arrêtés anti mendicité. Le maire interdisait la mendicité dans certaines rues en période estivale. Le motif implicite était la tranquillité des touristes. Pour le J, ces arrêtés sont légaux mais beaucoup

(19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation identique : la liquidation judiciaire d'une société doit ainsi être étendue à toutes les autres, même en cas de perspectives de redressement de l'une d'entre elles (20) . Mais le jugement prononçant l'extension en raison de la confusion des patrimoines ne rétroagit pas au jour du jugement d'ouverture de la première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après