20 Juillet 1990 Ville De Melun

L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des

c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et le conseil constitutionnel l’a rappelé notamment dans sa décision du 27 juillet 1982 : l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle. L’ordre public c'est initialement le motif qui restreint le plus la liberté (surtout dans les états autoritaires avec les couvres feux par exemple). L’autre aspect de l’ordre public

organique. Administration : une activité, une fonction. L’Administration est un ensemble de personnes publiques. Section 1 : Les personnes publiques On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du

temps, un indice peut manquer sans que cela affecte la reconnaissance du service public. On prend en compte ces éléments, et c'est une appréciation d'ensemble. On se demande s'il faut nécessairement des prérogatives de puissance publique. L'arrêt Ville de Melun vient dire qu'une association, bien que n'ayant pas de prérogatives de puissance publique gère un service public. Ce n'est pas un critère essentiel. Un arrêt récent a voulu préciser ce critère, c'est l'arrêt APREI de 2007. Le Conseil d'Etat a

sens organique.          administration : une activité, une fonction.           L’Administration est un ensemble de personnes publiques.            Section 1 : Les personnes publiques           On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du

actes administratifs unilatéraux (AAU). Ce sont des actes qui ne sont pas négociés, qui sont imposés par la personne public pour diriger le groupe et dont l'administration dispose car elle est légitime,élue. Deux auteurs notamment du début du 20 ème siècle, Maurice Hauriou et Léon Duguit, le premier à Toulouse et le second à Bordeaux. Ils essayent d'expliquer ce qu'est l’État, car l'intérêt général, ne peut pas se définir, ils ont essayer de l'expliquer, la personne public est donc l’État

on réduit progressivement ce nombre en ne remplaçant pas tous les départs à la retraite. En 2002, l’Etat a recruté massivement des fonctionnaires (+ 20 %) pour compenser les départs à la retraite. Attention aux chiffres : cela veut dire qu’on a recruté 20 % de fonctionnaires en plus qu’en 2001 par les concours car on avait cette année baissé de 20 %. Par contre, à partir de 2003, les LF ont diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat. Cette année, en 2003, l’Etat a supprimé

rédigé par le ministère de l’Agriculture, du commerce et des travaux publics en préambule du décret du 22 juin 1863 instaurant la commission impériale pour l’exposition universelle de 1867 ne laisse aucun doute à ce sujet [Moniteur universel, 1er juillet 1863]. 6. Sur la question du traité de libre échange, voir les différents ouvrages d’Arthur Dunham et de Paul Bairoch. 7. Voir J. Dollfus, De la levée des prohibitions douanières, Paris, 1860 et Plus de prohibition sur les filés de coton: exposé des

marchés), le pouvoir de prendre les mesures contre les épidémies et les pollutions, sont des compétences du maire. 3 / La tranquillité Éviter toutes les formes de troubles : batailles, bruit, rixes (ex: boîte de nuit, tondeuses). Arrêt CE 2 juillet 1997 Bricq, interdiction de tondre faite par un maire D'autres intérêts viennent augmenter la tranquillité ex : st Gilles les hauts à 07.00, bruit du tambour malbar ; sonnerie d'églises Pour les églises notamment l'on distingue les sonneries religieuses

plus juger l'administration. Des textes importants vont être adoptés : la loi de 1790 et du 16 fructidor an III. Ces textes interdisent aux juges de connaître des actes de l'administration de quelques espèces qu'elles soient. Autre texte : le 17 juillet 1790 complété par un décret du 16/09/1793. Ces textes interdisent au juge judiciaire de connaître des actions tendant à faire reconnaître l'État débiteur. À partir de ces accords révolutionnaires, on a la nécessité d'avoir un juge distinct. Or, on