20 Mai 1986 Bowater

permet aux conventions de portage de survivre. II) Une solution réaffirmant la théorie de l'objet et abandonnant la condition de promesse croisée La cour rejette la jurisprudence du 24 mai 1994 et abandonne également la condition de promesse croisée pour revenir à la jurisprudence Bowater du 20 mai 1996 se fondant sur l'objet de la convention qui en l'espèce est la transmission des droits sociaux pour admettre la validité des conventions de portage. A) Un engagement unilatéral ayant

léonin de la clause posé à l’article 1844-1 alinéa 2 du code civil. Cette question a été abordée de nombreuses fois en jurisprudence et a connu un premier revirement le 26 mai 1986 où la Cour de cassation a pour la première fois accordé la validité des promesses d’achat de droits sociaux à prix fixe. Puis la Cour dans un arrêt du 24 mai 1994 a exigé l’existence de promesses croisées d’achat et de vente avant d’opérer un revirement le 16 novembre 2004. Cependant la Cour de cassation n’est pas unanime,

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

Adèle OLERDroit des sociétésDossier n°3: Les associésLe 15 mai 2008 la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la qualification de clauses léonines dans un pacte d’associés . La cours a dû revenir sur les objectifs et les limites des clauses préférentielles et sur les droits des associés mis en balance avec leurs obligations et la menace qu’ils pourraient faire peser sur l’intérêt social de la société. Un actionnaire cède une faible partie de ses actions à un cessionnaire

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement

apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2). Ex : Com., 18 oct. 1994. Evolution de la JP allant vers une interprétation souple des clauses léonines : arrêt Bowater du 22 juillet 1986, confirmé par un arrêt Civ. 1ère, 7 avril 1987. Aussi Com., 24 mai 1994 (= validité des conventions de portage). Prise en compte de l'équilibre social (Com., 19 oct. 1999). Qualification de bailleur de fonds (16 nov. 2004) > confirmé par Com., 27 sept. 2005 et 3 mars 2009

reprise des sommes pourra se faire avant la dissolution de la société, sans imputation des pertes. Le seul bénéfice que pourra en tirer le prêteur est celui de l’intérêt rémunérant le prêt (indépendant du bénéfice réalisé par la société). Cass com 10 mai 2011 : « La caractéristique essentielle du compte courant est d’être remboursable à tout moment » (en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant). Le rôle des apports : la formation du capital social C’est sur les biens du capital

proportionnels à leur apports n’est que supplétive, et ajoute que sont réputées non écrites les clauses léonines. La Première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi été amenée à se prononcer sur la mise en oeuvre de cette norme dans un arrêt du 15 mai 2008. Le 19 septembre 1998, un actionnaire d’une société a cédé 500 de ses actions à un tiers. Le même jour, ces derniers ont signé un pacte d’actionnaires qui fut également notifié à la société. Le 8 janvier 2004, l’actionnaire ayant cédé ses

d’achat est valide en l’espèce ? Les promesses de rachat à prix planché ont longtemps été confrontée à la prohibition des clauses léonines, prohibition prévue par l’article 1844-1 du Code de commerce. De ce fait, c’est l’arrêt nommé Bowater, du 20 mai 1986, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui admet la validité de ces promesses unilatérales de rachat avec un prix plancher. La haute juridiction applique ici le critère de l’objet. Ainsi, elle dispose : « La cour d’appel

commercial a assoupli sa jurisprudence afin d’éviter que soit qualifiées certaines clauses essentielles à certaines opérations juridiques comme léonines. En effet, la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence par son arrêt Bowater datant du 20 mai 1986. La cour de cassation ne vise plus l’effet de la clause pour qualifier la clause de léonine mais s’intéresse à son objet. La question que se pose la chambre commerciale de la cour de cassation est la suivante : est ce que la clause