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médecin. à partir du revirement, l’information des risques exceptionnels devient une obligation. La Cour d’Appel de Lyon confirme le jugement du Tribunal de 1ière instance. À date inconnue, M. Franck X… forme un pourvoi en cassation. Le 9 octobre 2001, La 1ière Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon et le renvoie devant la Cour d’appel de Grenoble. B.Le droit 1.Les prétentions des parties Demandeur : M. Franck X Défendeurs : M. Y… et la

LES CONFLITS EN YOUGOSLAVIE DE 1991 à 2001 Introduction: La guerre de Yougoslavie est le premier conflit génocidaire en Europe depuis 1945. Il a opposé Serbes, Croates, Slovènes, Bosniaques et Albanais de 1991 à 2001 dans le cadre d'opérations de "nettoyage ethnique". Mais qu'est-ce qui a déclenché ces conflits ? La composition de la Yougoslavie avant les conflits de 1991 La Yougoslavie est née en 1945, c'est un Etat fédéral regroupant les slaves du Sud, une mosaïque de peuples

L’OCM Sucre (Règlement 1260/2001) : La politique européenne en matière de sucre est un des volets de la politique agricole commune (PAC) et s’inscrit dans l’OCM du sucre. Elle poursuit deux objectifs principaux : - garantir un revenu aux producteurs communautaires - assurer l’auto approvisionnement alimentaire du marché communautaire 1/ quotas de production de sucre dans l’Union européenne : a. Quota A et B (de 2001 à 2005) La production sous quota A et B est garantie par

1° La distomatose Elle sévit qu’en été car elle a besoin d’une certaine t° de l’eau. L’œuf va se coller au dos de la pointe de la feuille de cresson et si on l’avale, elle atterrit dans le foie et commence à le manger. 2° La composition idéale d’un petit-déjeuner PRODUIT LAITIER | 250 ml de lait demi écrémé ou au choix : * 2 yaourts ou desserts lactés * 200 gr de fromage blanc * 80 gr de camembert * 30

 Commentaire de l’arrêt : Civ. 2e, 22 novembre 2001 Pourvoi n°00-16452 ARRÊT DE REJET I. Analyse A. Les faits 1/Les faits matériels 1976 : interruption des spectacles de tauromachie à Toulouse 1990 : destruction des arènes de Toulouse DI : L’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le

Cour de cassation Chambre civile 2 5 Juillet 2001 Rejet N° 99-21.445 Publié au Bulletin Mme X Mme Y M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction, Président M. de Givry, Rapporteur M. Kessous, Avocat général la SCP Ghestin, M. Capron, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 8 octobre 1999 ) que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant

celui-ci devrait relever du droit international pénal sous la qualification de CCH qui permettrait de marquer la gravité et d’éviter les effets pervers de la guerre contre le crime. Kofi Annan, en 2006 qualifia les attentats terroristes du 11 septembre 2001 d’une « attaque contre l’humanité elle-même » ce qui est proche de la notion de CCH. Du conflit armé à la notion d’attaque, il n’y a pas seulement autonomisation, il y a aussi une distanciation par rapports aux Etats. Il apparaît qu’un CCH ne doit

de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation stricte

l'association Las Ferias en Saves interjette appel de la décision - Le 3 avril 2000 la cour d'appel de Toulouse rend un arrêt infirmatif - A une date inconnu la Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en cassation - Le 22 novembre 2001 la cour de cassation rejette le pourvoi. B) Le droit 1) Les prétentions des parties La Société nationale pour la défense des animaux demande l'interdiction de l'usage de banderilles agressives au cours du spectacle de Tauromachie prévu à Rieumes

Dans cet arrêt du 13 février 2001, la première chambre civile de la cour de cassation pose le principe selon lequel un tiers au contrat victime par ricochet de sa mauvaise exécution peut s’en prévaloir pour obtenir réparation sur le plan délictuel. En l’espèce, un homme ayant été contaminé par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine décède après avoir été indemnisé de son préjudice. Sa fille assigne alors le Centre de transfusion et son assureur en réparation du préjudice moral et économique