2001

C’est un arrêt du 20/02/2001. L’image et la représentation des traits de la personne, la protection du droit à l’image découle de l’ART 9 du code civil, il s’agit de commenter un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 20/02/2001. Lors des attentats survenus à paris dans une station RER le 25/07/1995, l’un des victimes a été prise en photo, cette photo a été publier dans un magazine sans que la société éditrice en est demander l’autorisation. La victime estime qu’il

Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l’espèce le conducteur d’une automobile, en état d’imprégnation alcoolique, est entré en collision avec une automobiliste enceinte de 6 mois, causant ainsi des blessures à la mère et surtout la mort de l’enfant qu’elle portait. Le tribunal du premier degré a condamné le prévenu

sur la personne de Mme. X, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. A date inconnue, Mme. X forme un pourvoi en cassation Le 29 juin 2001, La Cour de cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi B) Prétentions des parties Demandeur : Mme X | Défendeur : M. Z | Je demande à ce que M. Z soit jugé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Je

de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001 La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrine au motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des personnes morales l’argumentation principal des opposants à ce type de responsabilité tombée. L’arrêt du 26 Juin 2001 vient préciser une jurisprudence qui

Commentaire d'arrêt L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 Juin 2001 est relatif au chef d'accusation d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naitre. En l'espèce, un véhicule conduit par M.Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X le 29 juillet 1995. Les conducteurs ainsi que leurs passagers furent blessés. Lors de l'accident Mme X était enceinte de six mois et a accouché prématurément le 2 aout 1995 d'un enfant mort-né. Il fut

Commentaire de l'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation | L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique

Amorce : Il s’agit d’un arrêt rendu la 28 mais 2001 par le tribunal de grande instance de Caen relatif au transsexualisme. Fait : En l’espèce, depuis le début de leurs mariage, Sylvie G affirme que son épouse Edith F l’a autorisé a porté des vêtements féminins, d’une part ce fait est contesté par l’épouse, et d’autre par même s’il était exacte, il resterait sans incidence sur l’état physiologique de l’époux, dont les attributs demeuraient masculins, lui permettant d’avoir des relations sexuelles

Nous sommes en présence d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2001. Le quotidien France Soir a publié un reportage concernant un attentat commis à Paris, dans une station du RER. Ce reportage comportait la photographie d'un personne bléssée, partiellement dénunée. Le quotidien Paris Match a, lui aussi, publié ce cliché. Une enquête a revelé que les clichés ont été acquis auprès d'agence de presse. Dans un premier temps, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel

7. Les relations internationales de 1945 à nos jours De 1945 à 1991, le monde a été divisé en 2 entre les Etats-Unis et l'URSS. Ce fut la guerre froide. Depuis, les Etats-Unis sont la seule superpuissance. Comment ont évolué les relations internationales depuis 1945 ? I. 1947, le monde se divise en deux Quelles sont les raisons de la séparation en 2 du monde ? A. 2 doctrines Documents 3 et 4 p 135 En 1947 le monde s'est divisé en deux car il avait la possibilité de suivre 2 doctrines donc 2 pays

Propriété du site http://www.chimix.com données : élément Mn Fe Co Ni Cu n° atomique Z 25 26 27 28 29 Configurations électroniques. 1. Donner la structure électronique de l'atome de cobalt dans son état fondamental. 2. Préciser à quel bloc d'éléments (s, p, d ou f) dans la classification périodique appartient le cobalt. Justifier. 3. Donner la configuration électronique des ions Co2+ et Co3+. Radioactivité. Le cobalt 60 est un radionucléide émetteur β-. 1. Préciser la nature de la radioactivité