2003 Syndicat Des Commissaires Et Hauts Fonctionnaires De La Police Nationale

étatique exerçant sans partage la totalité du pouvoir administratif sur l’ensble du territoire. Toutes les décisions émanent du pouvoir centrale, pour prendre ces décisions le pouvoir central est assisté d’un ensble de services et d’une multitude de fonctionnaire soumis à un strict devoir d’obéissance. Dans un système centralisé les structures sont extrêmement hiérarchisées et se sont les ministères qui ont tous les pouvoirs. La centralisation administrative est la csq du caractère unitaire de l’Etat. Tous

distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités

que l’administration va employer des agents particuliers, appelés les agents publics qui sont soumis à des règles spéciales appelées les statuts. Alors que dans le monde du travail on parle de salariés, qui sont soumis au code du travail. Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail, mais aux statuts. à En principe le droit administratif n’est pas constitué des mêmes règles que le droit commun, même s’il s’en inspire ! b. Le droit administratif n’est pas appliqué par les mêmes juridictions

Elles sont indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives. Cela signifie préserver la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. De nombreuses institutions administratives vont avoir en charge ces missions (la police, la justice, l’armée, les collectivités territoriales, les administrations éducatives ou à finalité sociale, etc.). Aujourd’hui la lutte contre l’insécurité est devenu l’objectif essentiel de l’Etat. Au nom de la sécurité, l’exercice des libertés

l'administration a constitué l'état. Pierre Rosanvallon => l'état a construit et produit la nation. Effectivement, quand l'on pense de l'Histoire de la France depuis II siècle, on rem arque l'importance du rôle des fonctionnaires (instituteurs, infirmières...). Tous ses fonctionnaires assurent leur mission sur l'ensemble du territoire et la continuité dans le temps. Les différentes périodes de l'Histoire ont contribué à former le système administratif français. Un tel recours à l'Histoire est nécessaire

Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre

institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions

paiements publics. C’est la jurisprudence qui va en décider, en déclarant que la rémunération doit être substantielle (1996 Préfet des bouches du Rhône). Mais que veut dire substantiel ? Est-ce une appréciation quantitative ou qualitative (30 juin 1999 Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères, Centre Ouest Seine et Marne) => approche qualitative = la rémunération par l’exploitation est décisive pour l’équilibre du contrat. Ainsi le service public se qualifie par son objet et son $. 2

départements et des régions » : processus qui vient récemment être donné avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui fixent les grands principes de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès. Lois organiques : article 46 de la constitution. Loi qui se distingue

appliqué uniformément sur tout le territoire. On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au contraire, le système administratif français comporte des autorités administratives qui se rattachent à d’autres personnes publiques que l’Etat (comme à certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres