2005

Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur

sujet : commentaire d'arrêt CE, sect. , 1/07/2005 M.Robert X et autres. La police administrative, dans sa définition organique, recouvre l’ensemble des services qui sont chargés du maintien de l’ordre. Cette activité est de service public et répond donc par conséquent à ses propres règles tout en étant soumise au droit applicable à tous les autres services publics. La finalité de cette activité est ciblée, son objet unique est le maintien de l’ordre et cette activité ne peut être ni déléguée ni

LES FAITS : Un Tunisien et une Française ont contracté un mariage le 23 novembre 1996 à Pontoise. Le procureur de la république a alors engagé une action en nullité de mariage au motif que le mariage ne permettait au ressortissant étranger que d’obtenir un titre de séjour. LA PROCEDURE : Le procureur de la République engage une action en nullité de mariage au motif d’une motivation de mariage et d’un consentement uniquement afin d’obtenir un titre de séjour. Le ressortissant étranger intente

Il s’agit de transférer le droit sur la chose qui doit normalement appartenir au vendeur ; si cet élément fait défaut, il y a alors vente de la chose d’autrui que le Code civil sanctionne. L’arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 2005 est une illustration de ce fameux adage. Au décès de son fils, Gaston X, Mme X est reconnue seule héritière de celui-ci au détriment de son petit fils pour une raison inconnue ; elle vend aussitôt un immeuble à un tiers, M.Y provenant de la succession ;

Il s'agit d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 mars 2005 sur la question de la responsabilité de droit commun, de l’article 1382 du Code civil, ainsi que de l’article 455 du Code de procédure civile déterminant les dispositions du divorce. En l’espèce, le divorce de Mme X et de M. Y est prononcé aux torts partagés des époux par la Cour d’appel de Paris, les motivations de la Cour d’appel ont été que durant les années 1996 et 1997, Mme X avait fait en public

Faits : Au RU, le mariage entre beau-père et belle-fille (ou belle-mère et gendre) est interdit lorsque l’union d’où procèderait l’alliance a été rompue par divorce. Toutefois, à la différence du droit français, une dispense peut être exceptionnellement accordée par un acte du parlement. Dans l’affaire soumise à la Cour européenne des droits de l'homme, le beau-père (divorcé) et la bru (divorcée) vivait ensemble et élevait l’enfant qu’avait eu la femme avec son mari, et qui était donc le petit-fils

Commentaire de l’arrêt CE 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion « La loi est un acte de souveraineté et le principe de la souveraineté est de s'appliquer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » déclara Edouard Laferrière pour illustrer l’exclusion initialement consacrée par le Conseil d’Etat de toute responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa fonction législative (Duchâtelet, CE 11 janvier 1838). Ce n’est qu’avec l’arrêt Lafleurette (CE 14 janvier 1938)

Commentaire de l’Arrêt de la cour de Cassation, civil 1er, 24 mai 2005 : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, on ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou à « l’insu de son plein gré », règle que la cour de cassation a énoncée en affirmant « qu’en droit le silence de

Commentaire comparé d'arrêt L'arrêt du 10 mai 2005 et celui du 30 juin 2004 interviennent en matière de droits extra-patrimoniaux , plus présicément a propos de la question de la publication de photos portant atteinte à la vie privée et au droit a l'image. Dans le premier arrêt , nous avons le quotidien “Le Parisien” , le 3 decembre 1999 a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé “Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage”, que cet article était

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet