21 Décembre 2007 Centre Hospitalier De Vienne

L’AVANCEMENT DU PNRU ET SES PREMIERS EFFETS SUR LA MIXITE SOCIALE..................................................................... 21 I. OU EN EST LE PNRU ?......................................................................................... 21 ETAT D’AVANCEMENT ADMINISTRATIF DU PNRU ............................................................................... 21 Le processus de conventionnement arrive à son terme .............................................................................

conforme mais elle peut aussi ne pas l’être. Le caractère impératif d’une circulaire n’est pas toujours facile à identifier. Donc le juge se réfère à l’intention de l’auteur de l’acte mais aussi aux effets produit par la circulaire. Le décret du 8 décembre 2008 est relatif aux condition de publication des instruction et circulaire. A partir du 1er mais 2009 existera un site Internet relevant du premier ministre sur lequel seront classés et répertoriés les circulaires et instruction adressés aux établissement

192 Concessions Contracting Holdings et divers 1 917 1 220 55 30 428 30 874 536 19 717 19 631 20 936 38 % 60 % 10 711 10 707 12 522 12 306 10,2 % (2) 10,3 % (2) 10,1 % (2) 10,0 % (2) 2007 Réel 2007 Pro forma 2008 2009 Réel 2007 Pro forma 2007 2008 2009 France International Chiffre d’affaires construction des filiales concessionnaires réalisé auprès de tiers Capacité d’autofinancement par pôle avant impôt et coût de l’endettement Résultat

qualification par la loi s’impose au juge administratif. Sont qualifiés de personnes privées : les associations, les syndicats, les établissements d’utilité publique, les sociétés d’économie mixte et les établissements d’assurance sociale (sauf CNAM). (TC 9 décembre 1899 Association syndicale du canal de Gignac) ; Même s’il s’agit d’un organisme de droit privé, le Juge procède à la qualification des actes ce qui peut rendre un acte administratif qui sera de la compétence de l’acte administratif.Le Juge va opérer3

administratif. Une notion stratégique Le Conseil d'Etat va se servir de cette notion pour appliquer le droit administratif à toute une série d’activité qui auparavant été soumise à un régime de droit administratif Dans ses conclusions sur Conseil d’Etat 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936, p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez

. . . . . . . . . . P. VI REVUE DES ACTIVITÉS 2011/2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. VII-IX LA STRATÉGIE SPORTIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. X-XI CENTRE DE FORMATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P. XII LES AXES DE DÉVELOPPEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P. XIII UN GROUPE FIDÈLE À SES VALEURS DE SOLIDARITÉ

organique, en augmentation pour la troisième année consécutive. Cela permet de renforcer notre bilan grâce à la poursuite de la réduction de notre dette et de proposer à l’assemblée générale de nos actionnaires un dividende, en hausse par rapport à 2007, s’établissant à 1,40 euro par action. Ces bons résultats financiers sont le fruit de notre performance opérationnelle, en premier lieu sur nos marchés, avec une forte contribution de la France, du Royaume-Uni et de la division Entreprises à la croissance

pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires français

prévention de l’encéphalite centre-européenne à tiques. . . . . . . .p. 160 Avis du HCSP du 28 octobre 2009 : actualisation de l’avis relatif aux recommandations sur l’utilisation des vaccins pandémiques dirigés contre le virus grippal A(H1N1)v . . . . . . . . . . . . . . . . . .p. 161 Avis du HCSP du 27 novembre 2009 : actualisation de l’utilisation des vaccins pandémiques contre la grippe A(H1N1)2009. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p. 166 Avis du HCSP du 11 décembre 2009 relatif à la vaccination

pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires français