22 Février 1995

au large de la Galice du pétrolier Le Prestige, qui perd 60 000 tonnes de pétrole. La gestion de la crise par le gouvernement est controversée.  Janvier 2003: le gouvernement espagnol apporte son soutien au projet américain d'attaquer l'Irak. En février, un million d'Espagnols manifestent contre la guerre en Irak.  11 mars 2004: des attentats dans 10 trains à Madrid à une heure de pointe font 191 morts. Le gouvernement Aznar accuse immédiatement les activistes de l?ETA et maintient son hypothèse

detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par Mr A, a annule l`ordonnance du president de la 7-eme section du tribunal administraif de Paris en rejetant sa demande d`annulation de la decision du ministre de justice du 11 dec 2003, le ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l`arret. Maintenant, le 21 Jul 2008, le Ministre de la Justice, le demandeur, a demander le Conseil D`etat l`annulation d`arret de 22 mai 2008 rendue par la Cour Administrative

société « Nobel Bozel ». :Ne peut faire parti du domaine public que les biens appartenant à une personne publique. Ainsi les murs de soutènement des voies publiques appartenant au particulier ne font pas parti du domaine public. Conseil d'état 11 février 1994 compagnie d’assurance « La préservatrice foncière les biens appartenant à la fois à des personnes publiques et à des personnes privées ne font pas parti du domaine public. Ainsi des locaux appartenant à l’état dans un immeuble placé sous le

l'essentiel de jeunes musulmans bosniaques abattus, puis jetés dans des fosses communes - sont considérés comme les plus meurtriers commis en Europe depuis 1945. Le massacre de Srebrenica, ou Génocide de Srebrenica a eu lieu entre le 11 et le 16 juillet 1995 en Bosnie et Herzégovine. Il s'agit des massacres de grande ampleur perpétrés par l'armée Serbe de Bosnie, du général Ratko Mladic, sur les habitants bosniaques de la ville de Srebrenica. Ils sont souvent qualifiés de pire massacre commis en Europe

nationaliser le canal de Suez appartenant alors à la France et l’Angleterre, d’où l’apparition d’un conflit entre les deux partis, départager par les Etats- Unis, demandant à l’Angleterre et la France de retirer leur force militaire de l’Egypte. Février 1956 : Lors du XXe Congrès du PCUS (Parti Communiste de l’Union Soviétique), Khrouchtchev affirme une rupture avec le Stalinisme. C’est la déstalinisation.  Novembre 1956 : Insurrection de Budapest. Réponse par la violence des autorités de l’URSS

président de la République en avril 1969. 3e candidature du Royaume Uni, et au sommet de La Haye, Pompidou lève le véto français et accepte la candidature britannique. Les négociations démarrent le 30 juin 1970, et les choses se déroulent vite. Le 22 janvier 1972, le traité d’adhésion est signé, et est ratifié par 3 des 4 membres (la Norvège a refusé l’adhésion). L’adhésion a été effective le 1er janvier 1973. Une fois les britanniques rentrés dans l’union, ils demandent à renégocier les modalités

titre de séjour. Sa requête a été refusée par le préfet des Hautes-Alpes le 25 février 1985. Monsieur Palazzi décide donc de saisir le tribunal administratif de Marseille, ce dernier, rejette sa demande concernant l’annulation de la décision rendue le 25 février 1985, par un jugement en date du 17 décembre 1987. Monsieur Palazzi décide donc de saisir par voie d’exception de l’illégalité le conseil d’Etat le 22 février 1988. Le Conseil

de l'ensemble des libertés fondamentales par le juge administratif indépendant → le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980 a consacré l’indépendance du juge administratif dans la pratique constitutionnelle. → L’indépendance du juge administratif résulte du principe général de séparation des pouvoirs. La proclamation formelle de ce principe (CC, 22 juillet 1980) interdit au pouvoirs législatif ou exécutif « de sanctionner les décisions des juridictions administratives d'adresser

DES FABRICANTS DE SEMOULE La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur (théorie de la loi-écran). CA Paris 5 mai 1973 et C.Cass.24 mai 1975: SOCIETE JACQUES VABRE Le juge a la possibilité de d’apprécier la conformité de la loi au traité. CE 22 octobre 1979 : UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL Le CE maintient sa tyéorie de la loi écran. CE Ass. 20 octobre 1989 : NICOLO (primauté des normes de droit communautaire) Le Conseil d’Etat fait triompher le traité sur la loi. CE Ass.24 septembre1990

collectivités publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence