22 Février 1995

commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du

sécurité et de défense. En 1995, l'UE s'enrichit de trois nouveaux membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède. Un petit village luxembourgeois donne son nom aux accords de «Schengen», qui permettent progressivement aux Européens de voyager sans contrôle aux frontières. Des millions de jeunes partent étudier dans d'autres pays avec l'aide de l'UE, tandis que l'utilisation croissante des téléphones portables et de l'Internet rend les communications plus aisées. * 7 février 1992 : création de l’Union

91 : Fin de la « Tempête du désert » 1992 : Indépendance de la Bosnie Février 1992 : Intervent° de L'ONU en ex Yougoslavie 5 Avril 92 Début des combats des rues 16 avril 1992 : Début du siège de Sarajevo Juin 1992 : Ouverture le l'aéroport de Sarajevo par l'ONU 22 février 1993 : Institution du TPIY Fev 1994 Ultimatum de l'OTAN aux Serbes été 1995 Fin du siège de Sarajevo 24 novembre 1995 : Accords de Dayton 1995 : Création par l'ONU d'1 TPIY Depuis 1996 : Afghanistan hôte de Ben

l’article 36 du Code des Collectivités locales ; - Cadre juridique épars, obsolète : i) Des textes épars : plusieurs textes donnent des pouvoirs aux autorités administratives ( décret n°71-1259 du 22 novembre 1971, décret n°76-147 du 5 février 1976, modifié, décret n°95-264 du 10 mars 1995, décret n°77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance, décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’Etat et son

Conseil supérieur pour procéder à l’étude de certaines questions. Les décisions de la commission ne sont valables que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents. A égalité des voix, la voix du président est prépondérante. ARTICLE 22 Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ORDINALES  SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS DE  L’ORDRE  ARTICLE

Real Madrid C.F. Numéro 7 Biographie Nom complet Cristiano Ronaldo Dos Santos Aveiro Nationalité Drapeau : Portugal Portugal Naissance 5 février 1985 (1985-02-05) (26 ans) à Funchal (Portugal) Taille 186,5 cm[1] Poste Milieu Offensif Gauche,Ailier, Attaquant Parcours junior Saison Club 1994-1995 Drapeau : Portugal FC Andorinha[2] 1995-1996 Drapeau : Portugal CD Nacional 1996-2002 Drapeau : Portugal Sporting CP Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 2002-2003

celui qui est tiré de la méconnaissance de l’art. 8 CEDH. La CDE a été également invoquée dans quelques autres litiges (6). Le nombre d’affaires dans lesquelles ce moyen est soulevé ne cesse d’augmenter depuis 1999 : une en 1990 ; deux en1994 ; une en 1995 ; une en1996 ; trois en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes

1830 le 31 juillet: instauration de la Monarchie de Juillet par Louis-Philippe, duc d'Orléans. 1831 : première révolte des Canuts à Lyon. 1834 : Zollverein, première union douanière qui lie plusieurs États de la confédération allemande. 1848 le 24 février : fin de la Monarchie de juillet. 1848 : la deuxième République instaure l’élection au suffrage universel masculin et abolit définitivement l'esclavage. 1848 : première ébauche de l’ENA. 1851 le 2 décembre : coup d’État de Louis- Napoléon Bonaparte

villes dès les années 1990. La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 appelée également « loi Pasqua » va ensuite introduire dans le cadre du développement territorial une catégorie administrative d’aménagement qui va avoir un rôle fondamental dans la naissance des conseils de développement. Il s’agit des « Pays ». L’article 22 de la loi de 1995 désignent les Pays comme « une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un

par les textes subséquents. - Loi n°65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de Sécurité Sociale aux étudiants. - Loi n° 72-2 du 15 Février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 81-70 du 1 août 1981 et la loi n° 97-60 du 28 Juillet 1997. - Loi n°81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre