22 Janvier 2009 Lien De Causalité

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

la Cour de cassation ne l’a pas forcément suivie : un arrêt isolé a reconnu le vol de stupéfiants. Crim. 5 novembre 1985. Tous les vols quelle que soit leur nature juridique ou non. On peut envisager l’existence d’un vol au regard d’une chose en lien avec un document juridique, un contrat, par exemple. Même si la chose n’a aucune valeur juridique, le vol peut s’articuler autour d’une chose qui a une valeur juridique. Dès lors qu’il y a une possibilité de déplacement de chose, le vol peut être

monde: Rôle des différents acteurs 15 3.6 La pharmacovigilance française : 16 3.6.1 L’échelon national 17 3.6.2 L’échelon régional : 19 3.7 Rôle des entreprises du médicament : 20 4 L’affaire du médiator : 22 4.1 Contexte : 22 4.2 Les dysfonctionnements du système de pharmacovigilance : 22 4.3 L’influence de l’industrie pharmaceutique : 24 4.4 Quelles sont les réformes résultant de l’affaire du Médiator ? 24 5 Conclusion : 26 6 Annexes : 27 7 Bibliographie : 29 1 Introduction : De sa

source doctrinale Il y a toujours eu des textes qui ne s'appliquaient qu'aux administrations, même au XIXeme siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne

droit n’a donc jamais prohibé les grands efforts, le droit interdit les grandes soumissions. Chapitre 1 – Historique La législation industrielle apparait avec les conséquences que l’industrie à sur le travail et qui vont conduire à la loi du 22 mars 1841 qui est la première de loi de travail. Loi qui a été inspiré par l’Œuvre de Louis Réné Villerme, ce docteur Louis Réné Villerme a écrit en 1840 un rapport qui est le tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

psychologie Code UE : PY0040Y Responsable : Mme Hélène EYROLLE TECHNIQUE : QUESTIONNAIRE Mme Marie JEAN TD 07 L’épuisement au travail chez les professionnels du secteur sanitaire et médico-social Partie 1 : RAPPORT Année Universitaire 2009/2010 [pic] SOMMAIRE I L’OBSERVATION : NOTRE QUESTION DE DEPART 3 II LA THEORIE : ANALYSE DOCUMENTAIRE 6 II.1.1 Les risques psychosociaux 6 II.1.2 L’épuisement professionnel : historique et naissance d’un concept 7

au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte

(DEA)/Master de recherche Pour l’obtention du Option : Macroéconomie Appliquée THEME Règles de politique monétaire : essai de modélisation pour la BCEAO Présenté et soutenu par : Teega-Wendé Hervé ZEIDA Etudiant de la 3ème promotion NPTCI 2009-2011 Sous la direction du : Pr. Kako Kossivi NUBUKPO Agrégé des Facultés des Sciences Economiques Juillet 2011 Dédicace A mon Père et à ma Mère, dont prières et bénédictions m’ont toujours accompagné A Aimé ZAIDA et à sa femme Juliette

territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces juridictions. La décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation » consacre l’indépendance de la juridiction administrative et la décision du 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » garantit un minimum de compétences au juge administrative et, sans doute, son existence. Dans la décision du 22 Juillet 1980 « Loi de validation », était en cause une loi de validant rétroactivement des aces règlementaires. Une