22 Novembre 2005 1ère Chambre Civile

introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ..............................................

Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3- La procédure ou les thèses en présence: deux possibilités. Si c’est un arrêt de cassation ( casse l’arrêt d’appel), on va devoir chercher

INTRODUCTION Manuels Droit des Obligations : - Fabre Magnant : « les obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art.

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République Par Professeur P. Ngoma-Binda, Professeur J. Otemikongo Mandefu Yahisule, Madame Leslie Moswa Mombo Une étude d’AfriMAP et de L’Open Society Initiative for Southern Africa Novembre 2010 Copyright © 2010, Open Society Initiative for Southern Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que

Droit civil - droits des contrats spéciaux Droit des contrats spéciaux Introduction Notion de contrats spéciaux Cette notion soulève quelques interrogations. Car si on parle de contrats spéciaux cela veut dire quʼil y a un contrat spécial et des contrats généraux. En réalité cette expression est trompeuse car il nʼy a pas de contrats généraux et spéciaux. En réalité tous les contrats sont spéciaux. Cette nomination vise à distinguer dʼune part la théorie générale du contrat de lʼétude des règles

dommages et intérêts, c’est ce que prévoit l’article 1142 du C.C qui dispose que “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur”-->principe énoncé que l’on peut nuancer. 1ère raison: si on forcerait l’exécuteur de s’exécuter, ce serait une atteinte aux libertés individuelles 2ème raison: cette exécution forcée serait contre productive Exemple: commande à un peintre une peinture , si je peux contraindre physiquement le

libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les rédacteurs du code civil dans cet ouvrage. De 1804 jusqu’au début du XXe siècle, nous sommes dans une société à tendance libérale et la plupart des juristes qui ont commenté le code civil étaient des tenants de l’autonomie de la volonté et donc ils ont adopté la démarche qui consiste à affirmer que le code civil n’est rien d’autre que la consécration de la théorie de l’autonomie de la volonté, l’élevant donc comme

solidaire). Mais celui qui a payé pour le tout dispose alors d’une action récursoire contre les autres. On voit donc que les associés pourront être amenés à répondre des dettes sociales au delà de leurs apports. - les associés d’une société civile encourent également une responsabilité indéfinie (les créanciers pourront leur demander paiement sur leur patrimoine personnel) mais cette responsabilité est conjointe : le créancier ne peut demander à chacun que sa part. Il devra diviser ses recours

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale