23 Juillet 2008 Revalorisation Parlement

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES « Retraites : questions et orientations pour 2008 » ______________________ Quatrième rapport Adopté en janvier 2007 Conseil d’orientation des retraites 113, rue de Grenelle - 75007 Paris www.cor-retraites.fr 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 11 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 13 1. L’allongement de la durée d’assurance

assemblées et le Conseil constitutionnel. Ensuite, il doit informer le pays de la mise en oeuvre de l’article 16. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit être consulté au sujet de chacune des mesures prises par le Président dans ce cadre. Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute durant la période de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels. En outre, le Président ne {text:soft-page-break} peut réviser la Constitution, ce qui est implicitement contenu

gouvernement devant les assemblées, Petites affiches, 19 décembre 2008, n° 254, pp. 93 et s. 1 Document 2 : François (B.), Le quinquennat présidentiel change-t-il quelque chose à la Ve République ?, Petites affiches, 10 juillet 2008, n° 138, pp. 15 et s. 4 Document 3 : Lauvaux (P.), Le contrôle, source du régime parlementaire, priorité du régime présidentiel, Pouvoirs, 2010-3, n°134, 9 Assemblée nationale, Motion de censure déposée le 23 janvier 2009 en application de l'article 49, alinéa 2, de la

publiée en 2008, pour six retraités sur dix, la réforme Balladur des retraites de 1993 a conduit au versement d'une pension moins importante que celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans réforme) et celui de la durée d’action (en 17 ans, la durée de cotisation moyenne n'aurait augmentée que de 8 mois ou moins). - L’échec du plan Juppé qui s'attaque au problème des régimes spéciaux de retraite et au rapprochement du régime de la fonction publique au régime général qui sera voté au parlement, avec

majorité des Etats, dont la France, la constitution est dite rigide car elle ne peut être révisée que selon une procédure particulière et plus lourde que la procédure législative ordinaire. En général, la loi ordinaire est adoptée par les chambres du Parlement à la majorité simple ou par référendum. Les procédures de révision s'en distinguent par la nécessité d'une majorité renforcée au sein des assemblées parlementaires (majorité des 3/5 par exemple), par la possibilité ou l'obligation du référendum,

pour 2008 » ______________________ Quatrième rapport Adopté en janvier 2007 Conseil d’orientation des retraites 113, rue de Grenelle - 75007 Paris www.cor-retraites.fr 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 11 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi 2. L’évolution du montant des pensions II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures

pouvoir législatif Titre 1 : L’organisation du pouvoir législatif Sous la Vème, le pouvoir législatif appartient au Parlement. On l’a utilisé sous l’Ancien Régime, puis on ne l’a pas utilisé jusqu’à la Vème République. Le Parlement signifie le lieu où l’on parle, il fonctionne par session parlementaire. Une révision constitutionnelle du 4 août 1995, et jusqu’à cette date, le Parlement se réunissait deux fois dans l’année. La première se déroulait d’avril à juin, c’était la session de printemps. Puis

Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La responsabilité du gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés  28 septembre 1958 : ratification populaire du projet de Constitution (92 articles + préambule)  4

adopté à 256 voix contre 30. Le texte est adopté, mais il contient une procédure dérogatoire à l’article 90, dans laquelle le pouvoir constituant est confié au gouvernement alors que dans la Constitution il était confié au parlement (ressemblance avec la loi constitutionnelle de juillet 1940). La différence est qu’en 1958, il y a un référendum alors qu’en 40 la procédure référendaire était moins claire. Le transfert est donc discutable. La loi constitutionnelle de juin 1958 confie au gouvernement le

le Gouvernement et le Parlement ont des domaines d’actions communes (initiative des lois) et des moyens d’action réciproques. Le chef de l’Etat jusqu’alors cantonné à un rôle symbolique a repris une place prépondérante au sein de la voie politique avec une fonction clé dans la conduite du pouvoir exécutif et se voit effacé au niveau de la responsabilité politique du Gouvernement. Celui ci s’est vu attribuer plus de poids au niveau de la législation au détriment du Parlement, autrefois tout puissant