23 Novembre 1990 Bail Credit

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE ABDERRAHMANE MIRA – BEJAÏA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Colloque National sur [pic] Béjaïa le 23-24 mai 2007 Auditorium Aboudaou Président d’honneur Professeur MERABTI DJOUDI, Recteur de l’Université Abderrahmane Mira Comité Scientifique Président : Professeur ZOUAÏMIA Rachid, U. Béjaïa Membres : • Pr. KHERBACHI Hamid, U. Béjaïa • Pr. KHELLADI

du fonds, tient aux contrats susceptibles d’en faire partie. Chacun sait qu’en principe les contrats au moyen desquels le commerçant exerce ne participent pas de son fonds, mais que certains font exception, en particulier le bail commercial. Or, le régime protecteur du bail commercial n’a pas de raison d’être en matière de commerce électronique. L’emplacement où le cybercommerçant a installé ses ordinateurs et où il reçoit les commandes des internautes est, en effet, dépourvu d’intérêt stratégique

pas à l’exécution du contrat annulé: c’est le juge qui estime souverainement la contre-partie monétaire de l’obligation non restituable. Cette contrepartie peut ne pas correspondre aux stipulations du contrat nul. >ex: annulation d’un contrat de bail. Le contrat stipulait un loyer de 1000€ par mois. Avant que le contrat ne soit annulé, le locataire a bénéficié de la jouissance du local pendant un certain temps. Il ne serait pas juste que le bailleur restitue tous les loyers payés alors que le locataire

généralement qualifiées de distinctives en raison de leur capacité à différencier l’entreprise de ses concurrents. Certaines compétences enfin sont considérées comme clés lorsqu'elles soutiennent plusieurs métiers de l’entreprise [G. Hamel, C.K. Prahalad 1990, Y. Doz 1994]. Les ressources et les compétences s'inscrivent au sein de la chaîne de valeur [Stratégor 1988] 2 et différents auteurs ont cherché à mettre en oeuvre des outils les associant aux activités de la chaîne dans le cas d'entreprises de services

MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à présenter mes remerciements les plus vifs à Monsieur Larbi EL OUFIR, mon directeur de recherche, pour les conseils précieux qu’il m’a prodigués pour l’encadrement de ce travail de recherche. Mes remerciements vont

et de services bancaires et financiers. Traditionnellement, la banque collecte des ressources et distribue des crédits. Une banque est donc un établissement de crédit qui est habilité à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, et qui peut effectuer toutes les opérations de banque. Toute banque agréée en cette qualité par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement, est tenue d’adhérer à la Fédération Bancaire Française. De plus, les banques

logement dans un contexte européen. En effet, ces pays connaissent des problèmes de logement , la pauvreté se développe et le nombre de sans abri augmente. Ainsi, 55 millions de citoyens européens vivent sous le seuil de pauvreté. Le mois de novembre 1998 a été fatal pour une dizaine de personnes en France. La précarité et la dureté du froid qui a causé la mort de sans domicile fixe a relancé le débat sur la prise en charge des sans abri. La pénurie de logement a longtemps été une donnée

grand nombre de numéros de la (très soignée) Revue de la Banque du Canada a permis de relever un seul dossier substantiel sur l’historique et les implications de l’UE pour le Canada (Dupasquier et Jacob, 1997). Un échantillon de 21 numéros, d’entre 1990 et 1998, de la revue réputée de l’Association canadienne des professeurs de comptabilité, Contemporary Accounting Research, a permis d’identifier trois articles seulement où on réfère, en quelques paragraphes tout au plus, à l’harmonisation comptable

commercial n’aime pas le formalisme lorsqu’il est lourd. ➢ La sécurité des transactions et le meilleur crédit pour les commerçants. Entre le droit commercial et le droit civil existe un certain nombre de différences, ces différences de règles et de solutions vont s’expliquer tantôt par la première idée : rapidité et souplesse, tantôt par la deuxième : sécurité et crédit. Exemple de différences justifiées par la rapidité et souplesse : ➢ Pour la vente, il existe la vente

juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante se vit allouer des indemnités dans le cadre d’un litige qui l’opposait à la ville de Tirana