24 Février 2005 Lien De Causalité

Cour de cassation, deuxième chambre civile ,24 fevrier 2005 En droit de la responsabilité civile ,un dommage résulte souvent de plusieurs causes . Le travail des juridictions est alors , dans ce domaine , de déterminer un lien de cause à effet entre le dommage et le fait générateur de ce dernier. Si cela est rendu possible, ce lien de causalité justifiera alors l'indemnisation suite au dommage . Dans un arrêt de cassation en date du 24 février 2005 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

du domaine d’application de cette loi si il circule sur une voie qu’il leur est propre. La cour de cassation dans son rapport annuel de 2005 milite pour que les pouvoirs publics assimilent les accidents ferroviaires ainsi que les accidents avec des tramways à des accidents de la circulation. Une loi adoptée en 1ere lecture par l’assemblée national le 16 février 2010 et cette loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels. La cour de cassation nous rend un arrêt le 16 juin

L’établissement d’un lien de causalité entre la chose inerte et le dommage Pour établir le lien de causalité entre la chose et le dommage, il convient tout d’abord de démontrer le rôle actif de la chose (A), mais cependant sa seule intervention ne suffit à démontrer qu’elle a été l’instrument du dommage (B). A) la démonstration positive par la victime du rôle actif de la chose inerte La responsabilité du fait des choses, consacrée par l’arrêt Jand’heur de février 1930, repose sur le principe

chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005:La responsabilité du fait des choses Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apporte une précision supplémentaire sur la

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 Février 2005 En l’espèce une femme s’est blessée après avoir heurté une baie vitrée coulissante dans un appartement dont la propriétaire, assurée chez GAN, est propriétaire. Elle demande réparation du préjudice qu’elle a subi au regard de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Après la passation en première instance ou la victime est déboutée elle interjette appel mais la cour d’appel de Toulouse confirme le jugement du TGI donc il se pourvoit

Séances 14 et 15. Préjudice et lien de causalité. Cass,Civ 2, 19 juillet 1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre

deuxième chambre civile du 24 février 2005 : Du fait du caractère général et large de l'article 1384 alinéa premier du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé de nombreuses incertitudes quant à son application. En effet l'arrêt Jand'heur de 1930 mettant en place ce principe général de la responsabilité du fait des choses a laissé place à de nombreuses questions quant à la mise en œuvre de ce régime. C'est ainsi que dans deux arrêts du 24 février 2005, la cour de cassation apporte

recourir à l’IVG. Par contre, elle refuse l’indemnisation de l’enfant à défaut de la condition de causalité entre la faute des défendeurs et le préjudice de l’enfant, condition énoncée à l’article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d’indemnisation et la Cour prononce alors un arrêt de cassation en renvoyant l’affaire devant la Cour d’appel d’Orléans le 5 février 1999. Cette dernière résiste face à la position de la Cour de cassation et refuse toujours l’indemnisation

que le préjudice de celui-ci n’était pas en relation de causalité avec les fautes reconnues. Le 26 mars 1996, la cour de cassation a cassé cet arrêt en sa seule disposition relative aux préjudices de l’enfant. Le 5 février 1999, la cour d’Appel d’Orléans ne s’est pas inclinée devant la solution de la Cour de Cassation. Elle a estimé, comme la Cour d’Appel de Paris, que l’enfant ne subissait pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises. Les parents se sont donc pourvus

pas en relation de causalité avec les fautes commises et que le handicap dont l’enfant est atteint a pour seule cause la rubéole que lui a transmis in utéro sa mère. Les parents de l’enfant et la caisse primaire d’assurance maladie forme alors un pourvoi et seront renvoyé devant la Cour d’appel d’Orléans qui refuse de suivre les conclusions émises par la Cour de cassation au motif que l’enfant né handicapé ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises