23 Octobre 1950 Cassation

est lui-même constitutif d’une arme. Une arme par destination c’est n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est parfaite

l’instruction, enseignement laïque et gratuit… C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Le Préambule de la Constitution de 1946 ne dresse pas la liste de ces PFRLR (il appartient au juge de les dégager. C. Constit, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence : le juge les puise dans des lois mais ce ne sont pas les lois qui ont valeur constitutionnelle mais les principes qu’ils contiennent (ici loi des 16 et 24 août 1790 : principe de séparation des autorités administratives

juridiction par l’article 34 de la Constitution. La Décision Constitutionnelle du 22 juillet 1980 consacre l’indépendance de la juridiction administrative. Le principe sera réaffirmé par une autre décision du 28 juillet 1989. La décision constitutionnelle du 23 juillet 1987, relative au Conseil de la concurrence, prêta valeur constitutionnelle l’existence de la juridiction administrative. -Le principe est que le juge administratif applique le droit administratif (même s’il existe des cas où le judiciaire

vertu de l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement dispose de l’administration ». Cette règle fonde le fait que le pouvoir hiérarchique s’exerce de plein droit, du haut en bas de l’administration, ainsi que l’a rappelé l’arrêt CE, 30 juin 1950, Quéralt. Il existe cependant des exceptions constitutionnelles à ce principe : - En vertu de dispositions constitutionnelles expresses telles que l’article 64 de la Constitution qui fonde l’indépendance de la justice (1) ; - En vertu de principes

1. L’auteur principal ........................................................................................... Page 22 4.2.1.2. Les complices .................................................................................................. Page 23 4.2.2. En cas de diffamation ou injure par communication audiovisuelle (télévision et radiophonie) .................................................................................... Page 24 Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 4.2.3. En cas

administratifs n’y sont pas non plus mentionnés. C’est seulement à partir de 1990 que le conseil constitutionnel à admis qu’il existait un principe à valeur constitutionnelle qui consacre leur existence et leur domaine de compétence ( Décision de conformité du 23/01/1987 : conseil de la concurrence : Ils sont alors considérés comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république. a) L’existence de la juridiction administrative : 1980, le conseil constitutionnel constitutionnalise

la juridiction administrative. 22 juillet 1980 validations d’actes administratifs : le cc dégage un PFRLR indépendance de la justice administrative. On établit alors une dualité de juridiction et le conseil constitutionnel est plus explicite avec CC 23 janvier 1987 conseil de la concurrence en reconnaissant un nouveau PFRLR en indiquant que certaines matières sont réservé au juge administratif. Reconnait valeur constitutionnelle qu’exerce la fonction du juge administratif et donc deux conséquence :

  cette   autorité   « toute puissante » persistent, notamment, par exemple, en ce qui concerne la rémunération des hommes et des femmes à travail égal. Les femmes gagnent globalement 20% de moins que les hommes. Chez les cadres, les femmes gagnent 23% de moins que les hommes, chez les ouvriers 17% et chez les employés 7% 2. À poste et expérience équivalents elles perdent 10 % du salaire masculin3. La législation en termes de discrimination :  Selon   l’article 225-1 du code pénal4 : «Constitue

européenne) .....................................................23 1 - La validité et le sens des normes communautaires .................................................................23 a - La diversité des normes communautaires...........................................................................23 i - Le droit communautaire primaire .......................................................................................23 ii - Le droit communautaire dérivé ..............................

réalisation ressortit, en conséquence, à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. **TC, 1989, Ville de Palmiers Les contrats administratifs relèvent toujours du juge administratif lorsque les règles de la concurrence sont en cause. *TC, 7 octobre 1991, CROUS de Nancy-Metz Il ressort de l'examen des clauses de cette convention conclue entre deux personnes publiques et de celles des stipulations du cahier des charges annexé au bail qui forment avec elle un ensemble indivisible, que ladite