23 Octobre 1950 Cassation

 la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une   question   de   droit   généralement  controversée  de  manière

exigences supérieures (protection européenne et internationale)· Ordre de juridiction : ensemble distinct et hiérarchisé de juridiction de même nature (ordre judiciaire : il va hiérarchiser les juridictions judiciaires, au sommet, nous avons la Cour de Cassation (juge suprême de l’ordre judiciaire) / ordre administratif : il regroupe les juridictions administratives hiérarchisées, au sommet, on y retrouve le Conseil d’Etat) I. Juridiction transversale Juge qui ne s’intègre pas entre

déterminée applicable au contrat est vraiment exceptionnelle(23). On peut d'ailleurs trouver les dispositions analogues dans la Convention de Rome 1980 (art. 16) et la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation (art. 17)(24). 14 Cf. AUDIT (B.), Droit international privé, 1991, p. 258. La Cour de cassation de France a jugé dans l'affaire Messageries Maritimes le 21 juin 1950 qu'"il appartient aux parties en un tel contrat, de convenir

demeure ». Il s’agit généralement d‘éléments d’ornementation. Il suffit que le propriétaire ait voulu affecter définitivement le meuble à l’immeuble en recourant notamment à « des faits matériels d’adhérence apparente et durable » (Cass, civ, 18 oct. 1950). Ici, la volonté du propriétaire est déterminante. Son analyse relève du pouvoir souverain des juges du fond. Pour faciliter cette analyse, l’article 525 du Code civil donne des illustrations de meubles attachés à perpétuelle demeure. Dans son alinéa

ministre· Les mairesII) Lire (ou écouter) les documents suivants ; en faire une fiche de lecture- J.-M. Sauvé, « L’ordre public : regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation », Colloque organisé par le Conseil d’État et la Cour de cassation 24 février 2017 de 9h30 à 17h30, Grand’Chambre de la Cour de cassation (ici l'intégralité du colloque du 24 février 2017 en vidéo) Jean-Marc Sauvé : ancien élève de l’ENA, haut fonctionnaire français, vice-président du CE à l’époque du colloque· Tente

conduire à la création à coté du Conseil d’état : * Des tribunaux administratifs qui deviennent juges de droit commun en 1er ressort * Le législateur crée les cours administratives d’appel * Le conseil d’état est désormais un juge de cassation ou un juge d’attribution Section 2 « De la séparation des juridictions à la distinction des droits » C’est le juge administratif qui va procéder à la détermination d’une partie des règles de droit public, de droit administratif, dites « règle de

juridiction administrative, est juge de premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir. Il fut naturellement considéré comme juge d'appel de droit commun des décisions des ministres et des conseils de préfecture. Enfin, il est juge de cassation des jugements des juridictions statuant en premier et dernier ressort comme la Cour des comptes, ou seulement en dernier ressort comme le Conseil supérieur de l'Instruction publique (lui-même juridiction d'appel). Le rôle de juridiction administrative

jurisprudence française. C’est ainsi qu’aux termes du célèbre arrêt American Trading : « La loi applicable aux contrats, soit en ce qui concerne leur formation, soit quant à leurs effets et conditions, est celle que les parties ont adoptée » (Cassation Civile 5 déc. 1910). Le 23 mai 1905, un navire (Korana) appartenant à la Québec steamship company, déchargeait à Pointe à Pitre (France) des sacs de farine pour le compté de la américain trade company. Les marchandises avariés, Americain trading (AT) assigna

sous tutelle l’administratifinistration locale. En 1er ressort c’est le ministre qui est compétent, le chef d’état statu en appel et en cassation après avis du conseil d’état. On va assister à un glissement parce que le chef d’état va suivre tout le temps les avis du conseil d’état, ce qui veut dire dans les faits que le conseil d’état est juge d’appel et de cassation. C) L’évolution depuis 1815. Tout au long du 19e siècle, l’état va accroitre ses activités il y a donc une augmentation du nombre

sous tutelle l’administratifinistration locale. En 1er ressort c’est le ministre qui est compétent, le chef d’état statu en appel et en cassation après avis du conseil d’état. On va assister à un glissement parce que le chef d’état va suivre tout le temps les avis du conseil d’état, ce qui veut dire dans les faits que le conseil d’état est juge d’appel et de cassation. C) L’évolution depuis 1815. Tout au long du 19e siècle, l’état va accroitre ses activités il y a donc une augmentation du nombre de