23 Octobre 1950 Cassation

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

constitutionnelle. Par contre, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'est qu'une valeur législative par référence à la loi de 1790 et la lois des 1772. Cette solution a été consacrée par une décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif à la loi qui transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence. Le conseil estime que les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des seize et 24 août 1790 ont posé dans sa généralité

la qualité de syndicats professionnels à des syndicats front national. La chambre mixte souligne qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Il y a là comme une fraude à la loi. Seulement la Cour de cassation met en avant une autre motivation : l’impossibilité pour un syndicat de mener une action allant à l’encontre de la prohibition de la discrimination. Art. L.1231-1 mentionne une autre raison à la spécificité des syndicats. « des personnes mentionnées

des péages, les concessions de mines). Le Conseil peut aussi statuer en appel, par exemple sur des requêtes contestant des décisions contentieuses rendues par les intendants des généralités du royaume. Enfin, au XVIIIe siècle, sa fonction de cassation des décisions rendues par les cours souveraines (Parlements, Chambre des comptes, Cour des aides) s’affermit, rendue néanmoins difficile par le fait que les décisions des juridictions ne sont pas motivées (lorsqu’un pourvoi saisit le Conseil,

DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque. Jour mois Décision Numéros Pages C CASSATION : Saisine

concomitante à l’infraction. La provocation doit également être personnelle. La jurisprudence estime en effet que la provocation n’est répréhensible que si elle est adressée à un individu déterminé. Cependant, une difficulté se pose ici car l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit la répression de la provocation aux crimes et délits en tant que complicité alors même qu’il s’agit dans ce cas de provocation publique ce qui ne semble pas respecter les conditions posées

la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre Mondiale et elle est devenue une collectivité décentralisée avec la loi du Mars 1982, on les

privé n’est jamais à un service public. La vraie difficulté concerne les activités confiées à des personnes privées. C’est là qu’apparaît la méthode du faisceau d’indice. Le faisceau d’indice dans le cadre de personne privé : L’Arrêt NARCY du CE, 23 Juin 1963 évoque le cas d’une personne privée assurant trois critères : une mission d’intérêt général, des prérogatives de puissance publique et un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. (L’arrêt CHAVASSIER considérant

européen. L’ancien droit communautaire (maintenant droit de l’Union européenne) est omniprésent. Le droit européen des droits de l’homme (DEDH) repose lui sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 (Convention de Strasbourg) et sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Le Conseil d’Etat s’est montré retissant et il a été accusé de nationalisme juridique. Mais fin des années XIX, il s’est rapproprié ses nouvelles sources, de rien avant

statut des étrangers dans le Royaume est principalement régi par la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers[10]. Cette loi se voit corroborée par un arrêté royal du 8 octobre 1981[11]. Cette loi du 15 décembre 1980 a fait l’objet de nombreuses modifications, la plus marquante faisant référence à une loi de réforme du 15 septembre 2006[12]. L’objet de cette loi est multiple. En effet, outre une adaptation en profondeur