23 Octobre 1950 Cassation

pour refuser de trancher un litige ; si il le faisait, il commetrait un déni de justice. De ces dispositions, un véritable droit jurisprudentiel s'est développé, et s'est accentué à partir de la fin du 19ème siècle ; les tribunaux et la cour de cassation ont été confrontés à des questions nouvelles : montrant ainsi les faiblesses de la loi. C ) Le Code civil et les nouvelles codificactions Besoin d'une relance. De nombreuses dispositions se sont développées... Le processus de codification

trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville

D qui donne des conséquences sociales. Le D est un instrument, un outil que l’on utilise pour faire faire des choses aux individus. TITRE 2 : PREMIERE APPROCHE DU DROIT FRANÇAIS Le D français c’est 2600 lois aujourd’hui acte du Parlement et 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens et 2000 directives, 19000 arrêts par an pour la Cour de Cass, 2600 arrêts de la Cour de justice et de la Cour Européenne des DH. Le D est structuré, à chacun des codes ses articles

établir la nature, et de là connaître le rôle de la jurisprudence en la matière, puis voir l’effet que les dispositions du dahir du 2 octobre 1984 peuvent exercer sur l’action de l’Etat, et enfin préciser la base juridique de l’action de l’Etat. Mais auparavant il serait judicieux de donner un aperçu sur l’historique qui avait conduit à l’adoption du dahir du 2 octobre 1984. HISTORIQUE : Le dahir de 1984 avait été conçu pour réorganiser et réglementer le domaine d’indemnisation des victimes des

Convention ayant valeur supra législative, elle prime les lois nationales, y compris constitutionnelles, chaque Etat ayant le devoir d’adapter sa législation interne aux exigences européennes. La Convention a été signée par la France le 4 novembre 1950 et ratifiée seulement le 4 mai 1974. En 1981, a été ouverte la possibilité pour chaque citoyen de saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg. C’est la cour de Strasbourg qui a, au fil des années, précisé les contours et

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ.

prérogatives que les propriétaires privés, cela a un enjeu considérable, puisque beaucoup de biens publics sont affectés à un service public.   Conseils bibliographiques : •  De Laubadère, Domanialité publique, propriété administrative et affectation, RDP 1950, p.5 •  Delvolve, Droit de propriété et droit public, Mélanges Braibant 1996, p.149 •  Bioy, La propriété éminente de l’Etat, RFDA 2006, p.963 •  Philippe Yolka, Personnalité publique et patrimoine, Litec, Colloque de l’AFDA, novembre 2007   Première

trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : ⁃ Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. ⁃ La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville mais

prétexte d’un silence ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivit comme étant coupable d’un déli de justice. Dans ce cas présent, il est conduit à créer la loi. Les décisions d’un tribunal de base peuvent être modifiées par la cour de cassation ou par le Conseil d’Etat (ce sont eux qui font la plupart des jurisprudences La jurisprudence ne peut pas être considérée comme une règle juridiquement obligatoire, il s’agit plutôt d’une source d’interprétation du Droit qui a acquis une autorité

moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs. C- Les IVème et Vème Républiques Après l’épisode de Vichy, la Constitution du 27 octobre 1946 renoue avec les libertés mais avec une avancée : on intègre les libertés dans le préambule de la Constitution (DDHC + PFRL + préambule