23 Octobre 1950 Cassation

Exemples : CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier fait de la puissance publique le critère d'identification des actes administratifs unilatéraux pris par des personnes privées chargées de missions de service public. C. Const., décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le conseil constitutionnel va constitutionnaliser une partie de la compétence du juge administratif, il s'agit du contentieux des actes résultant de l'emploi de prérogatives de puissance publique. * B –

justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation est très prolifique sur ce sujet, ce que nous pouvons constater avec l'arrêt de l'assemblée plénière du 25 juin 2014 et ceux de la chambre sociale des 27 mars 2013 et 24 février 2004. L'arrêt de 2014 concerne l'affaire Baby-Loup. Une salarié de

préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna

11- Dame veuve Trompier-Gravier ; 5 mai 1944 Principe de respect des droits de la défense. 12- Aramu ; 26 octobre 1945 Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 13- Dehaene ; 7 juillet 1950 Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.( dans

privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont

loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Article détaillé : Arrêt Arrighi. * 26 octobre 1945 : Aramu[4] : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). * 30 mai 1952 : Dame Kirkwood :

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la C our de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une

Vers Liberté d'expression démocratique La liberté d'expression en droit européen (CEDH) Extraits de "Les principes fondamentaux de l'Union européenne" 122. L'article 10 § 1 de la Convention européenne de 1950 nous dit que "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". 123. Mais bien

droit seigneurial sous l’Ancien Régime qui avait recours à la technique de l’expropriation. Après la Révolution, le droit à la propriété et son corolaire de l’expropriation vont évoluer jusqu’à la Cinquième République et l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les sources du droit contemporain de la propriété et de l’expropriation sont en parties des sources jurisprudentielles (par exemple, c’est le juge administratif

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