23 Octobre 1950 Cassation

Tentative de conciliation entre le droit de grève des fonctionnaires et le principe de continuité du service public. - Préambule de la Constitution de 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». - CE, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene : « il appartient au gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics de fixer lui-même, sous le contrôle di juge, en ce qui concerne ces services, le nature et l’étendue des limitations qui devraient être apportées

du droit privé L'analyse : DI 1. Assignation. Demandeur : Citroen / Défendeur : Canal plus art 1382 CC DI 2. Décision tribunal : ? DI 3. Appel : ? DI 4. Décision cour d'appel : ? DI 5. Pourvoi : ? 02/04/97 6. Décision cour cassation : Civ 2 -> cassât. avec renvoi 09/02/99 CA Reims : résiste -> rejette la demande de la société Citroen 29/06/99 Arrêt rectificatif DI Pourvoi n 2 / Citroen 12/07/00 L'assemblée plein. rejette le pourvoi ( L'assemblée plein. ( constitué

postérieures contraires -ex-Le parlement a ratifié un traité le peuple l’a approuvé par référendum, un an plus tard le parlement vote loi contraire au traité. 1. On donne préférence au traité, la loi est la dernière en date mais La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt Jacques Vabres 24 mai 1975, et le conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt Nicolo 20 oct.1989 Ils retiennent la même solution; le traité international l’emporte sur la loi postérieure contraire. Conclusion: -La

traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous

devant une juridiction supérieure hiérarchiquement à celle qui a rendu le premier jugement. Concernant les jugements de première instance et insusceptible d'appel, la compétence d'attribution appartiendra alors au Conseil d'État ou la Cour de Cassation. Quant aux actes administratifs, ils doivent être contestés soit devant une juridiction de première instance soit directement devant le Conseil d'État dans les limites imposées par le législateur et sous réserves d'un décision préalable. L'intérêt

administrative : La Constitution du 22 frimaire en VIII créé le Conseil d’Etat et création d’une commission du contentieux qui est chargé de régler les différents qui s’élèveraient en matière administratif. Cette Constitution est confirmer par celle du 23 novembre 1848 qui recréé le Conseil d’Etat et qui fait de lui une réelle juridiction qui rend la justice au nom du peuple français. Elle est complétée par la loi du 3 mars 1849 et il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 qui va marquer le passage d’une

avec le public ? Huit fois on lui demande de le retirer. Il refuse, il est licencié. Le port du bermuda est-il un droit fondamental ? CEDH : on ne traite pas la liberté vestimentaire comme la discrimination raciale ou ethnique. La Cour de cassation s’est appuyée sur ce raisonnement. C’est une liberté qui n’est pas fondamentale. Le juge des référés n’avait pas le pouvoir de statuer car il n’y avait pas de trouble manifestement illicite. Quatre libertés mondiales fondamentales (statuts de

enquêteurs de la police nationale remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de titulaires. "4_ Sans préjudice des dispositions de l'article L 23-1 du Code de la route, les personnels en tenue des services actifs de la police nationale, titulaires et remplissant les conditions d'aptitude qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat. "Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1_ et 4_ ci-dessus

droit applicable et impose le maintient de la norme précédente du moins pendant un certain délai. Si la matière est régie par le droit communautaire le principe de confiance légitime s'applique (arrêt du 16 mars 1998) Dame Lamotte, CE ass, 17 février 1950 : Toutes les décisions de justice doivent pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De la continuité de l’Etat : Heyriès, CE, 28 juin 1918 : l’arrêt consacre le principe selon lequel, en période de circonstances exceptionnelles, les

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative