23 Septembre 2003 Civ 1ere

un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du 29

Web-tuteur : Olivier ROLLUX LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 ère 3 3 3 3 4 4 II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE

prévoit que le motif d'usurpation d'identité ayant entrainé l'annulation judiciaire du mariage ou du PACS soit précisé dans les mentions apposées en marge des actes de l'état civil. – Les mentions sont classées par thème puis par type, dans la 1ère colonne du tableau. Il est rappelé, dans la 2e colonne quelles sont les personnes autorisées à requérir l’apposition des mentions. Dans la 3e colonne figure le libellé exact et précis de la mention à apposer dorénavant. Les formules de mentions prévues

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________ 28 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________

contrats, voire d’une unification. Aujourd’hui, on est encore très loin d’un véritable droit qui serait transposé dans l’ensemble des Etats membres. * A l’échelon national, on réfléchit largement à une réforme du droit des obligations. Le 22 septembre 2005, a été remis au garde des Sceaux, un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, l’avant-projet CATALA, qui proposait une réforme du droit des contrats, de la responsabilité civile, du régime de l’obligation et de

aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à

la conclusion d’un tel bail ne doit pas avoir pour effet de contourner abusivement la réglementation protectrice du preneur, instituée par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce résultant de la codification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. Ces conditions sont notamment les suivantes  : - Conditions liées à la durée (A) et à la volonté des parties (B). Il convient donc non seulement de mentionner la durée du bail (nécessairement égale ou inférieure à deux ans) mais

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

relativement nombreux dans les années 1980, ce sont les fonds éthiques qui ont pris le dessus en 199027. Certains estiment que les produits d'épargne socialement responsables ou orientés vers le financement de l'économie solidaire sont suceptibles de 21 22 23 24 25 26 27 Y.-T. De Silguy, “La R.S.E. s’analyse comme la contribution des entreprises au développement durable”, in “La responsabilité sociale des entreprises”, Les dossiers de l’Europe, P .A., 26 février 2004, p.18 et s. C. Rollot, “Le