23 Septembre 2003 Civ 1ere

exercée par le courtier sur le client, mais également d’une pression ressenti par le client lui-même en raison de la somme engagée et dépensée en vain si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage

concomitants[22] ; elle est ensuite future s’il s’agit d’une promesse de crédit ce qui signifie que les fonds seraient mis « en attente d’emploi et qu’il suffit, en principe, au crédité d’adresser un ordre à son banquier pour que ce dernier s’exécute »[23] ; enfin la mise à disposition des fonds est éventuelle lorsqu’il s’agit d’un crédit par signature[24]( il correspond le plus souvent à un aval ou à un cautionnement bancaire ). La formation du lien contractuel est dissociée dans le temps de

en date du 10 juillet 2002 4, la Cour est venue poser pour principe, sur la base de l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était une Cass. Soc. 22/02/00, n° 97-45.868 ; Cass. Soc. 23/01/01, n° 98-45.578 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008 4 Cass. Soc. 10/07/02, n° 99-43.334, n° 00-45.387, n° 00-45.135 ; voir Les conditions de validité des clauses de non concurrence : l’imbroglio, R. Vatinet, Dr. Soc., 2002, p.49 et s. 3 2 Droits

remédier aux souffrances et à la détresse qu'ont les transsexuels (et elle même d'ailleurs) aux suites de l'opération subie, dans le domaine juridique ainsi que dans la vie quotidienne Document n5 CEDH 13 SEPTEMBRE 2005 Dans l’affaire soumise à la Cour européenne des droits de l'homme le 13 septembre 2005 au royaume unies , un beau-père (divorcé) et sa bru (divorcée) vivait ensemble et élevait l’enfant qu’avait eu la femme avec son mari, et qui était donc le petit-fils de l’homme avec lequel vivait

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date

contracter de son propre chef afin de pourvoir à la gestion du ménage. En revanche, lorsque l’époux autorise sa PLANIOL (M.), RIPERT (G.), (dir.), Traité pratique de droit civil français, T. II, La Famille, Mariage, Divorce, Filiation, par ROUAST (A.), 1ère éd., Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1926, n° 391 et s., spé. n° 392. 20 Ibid. 19 11 conjointe à établir un contrat par lequel est réalisée la vente d’un immeuble qu’elle détient personnellement, il s’agit d’une autorisation

légitimes et les enfants naturelles. -loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. On admet le divorce par consentement mutuel. b) De 1985 à 1996 Cette seconde vague législative s’attache à parachever l’égalité entamer par la première vague. -loi du 23 décembre 1985 : loi sur les régimes matrimoniaux. Reconnaissance de l’égalité entre homme et femme sur les biens du mariage. -22 juillet 1987 sur l’autorité parentale. Elle pose le principe d’égalité entre le père et la mère dans leur autorité sur

été observé comment sa présence était indispensable à la qualification et à la validité du contrat de vente. D'ailleurs la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat (Cass. com, 23 octobre 2007). A. Les qualités exigées de la chose vendue Nous verrons successivement les critères de la chose, objet du contrat de vente. Tout d'abord il est nécessaire que la chose soit déterminée. En effet pour que le consentement à la vente

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence

Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS. à Années 2000 : Ø Ø Ø Ø Ø Ø Ø Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux à l’égard du conjoint survivant + suppression de la distinction enfants légitimes et adultérins dans la succession. Loi 4 mars 2002 (modifié par la loi 18 juin 2003) : égalité père – mère choix du nom de l’enfant. Loi 4 mars 2002 : Renforce