24 Avril 2003 2ème Chambre Civile

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En droit

dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans un Pacte des Nations Unies de la même date. Cela donne l'occasion de rappeler la question de l'application directe des instruments

to article 1586 of the Civil Code, the sale was perfected as it was a whole sale transaction “vente en bloc” which did not require the counting of the number of watermelons and that the risk was for the purchaser once there was a valid contract. Held: I find that it was indeed a ‘vente en bloc” of watermelons found on specific plot of land and in that type of agreement, the risk passes immediately to the purchaser once the deal is struck. I read from Repertoire Civile Dalloz Verbo Vente at paragraph

procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3

économique 22 3 . L’éducation et la formation professionnelle 23 4 . La culture 23 5 . La santé 23 § III - Les orientations stratégiques territoriales et leur mise en œuvre 24 1 . Les stratégies régionales en particulier le SRADT 24 2 . La mise en œuvre des schémas : contractualisation avec l’Etat grâce au CPER 24 3 . Le programme des régions financé par l’UE 25 Chapitre 3 Les communes et les groupements intercommunaux 27 § I - Organisation et fonctionnement de la commune 27 A .

qui trompe autrui sans que celui-ci ne s’en aperçoive. Une telle vision peut cependant être critiquée dans le sens où ce genre d’infraction peut être commis par des détenteurs de PME ou des artisans ne bénéficiant pas d’un niveau social élevé. Le 2ème critère n’est pas plus sérieux dans le sens ou le délinquant ne se sert pas des règles en la matière mais les contournes ou les viols. Enfin concernant le 3ème critère, on peut le critiquer dans le sens où le fait de tromper autrui ne caractérise pas

procédure. Les règles sont les suivantes : seul le Président du conseil pourra engager la question de confiance, une délibération en conseil des ministres sera nécessaire, un délai de 24 heures est institué entre le dépôt de la question de confiance et le vote, enfin il faut un vote à la majorité absolue des membres de la chambre. II – le constat : l’échec de la rationalisation parlementaire Cet échec était dès le départ inévitable car la IVème République comme la IIIème République repose toujours

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques que