24 Avril 2007 Chambre Commerciale

Mission du Haut Responsable chargé de l’Intelligence économique La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur

café (le pays étant à ce jour 1er exportateur mondial de cacao). Traversé par de nombreuses crises politiques et sociales, dont la plus récente fut celle du 19 septembre 2002 (crise dite politico-militaire), la Côte d’Ivoire est aujourd’hui et depuis 2007 plus sereine grâce à plusieurs accords de paix mis en œuvre pour stabiliser la situation du pays. Affichant un faible revenu par habitant ainsi qu’un indice de développement humain de seulement 0,431/1 (classé 166/182 au niveau mondial), la Côte d’Ivoire

d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 8 octobre 2009 N° de pourvoi: 08-12693 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime d'un accident le 18 août

projet de constitution de 1946. Dans le projet de constitution de De Gaulle on veut mettre le président de la république en clé de voute du pouvoir exécutif. Il voulait restaurer l’Eta, un état qui repose sur un parlement bi camérale dont la deuxième chambre a un effet modérateur vis-à-vis de la première et qui représentent les collectivités territoriales. Il souhaite la mise en place d’un gouvernement responsable, qui ne provient pas du parlement afin d’éviter le régime d’assemblée. Au dessus du gouvernement

déductibles telle que prévue par le Code Général des Impôts en matière des Bénéfices Industriels et Commerciaux permettait de prendre en compte presque toutes sortes des dépenses engagées par l'entreprise. Cette libéralité du Code en la matière augmentait les chances de parvenir à un déficit catégoriel qui peut éventuellement s'imputer sur le revenu global (en ce qui concerne les Bénéfices Industriels et Commerciaux professionnels). Cette situation était peu satisfaisante pour l'administration fiscale ce qui

compétence que la loi de 1998 n'avait pas abrogé au regard de l'al 1 art L 224-2 et R 224-6. Et que même si l'al 2 précité avait pu ôter cette compétence, il ne saurait s'appliquer en raison de son incompatibilité avec l'art 7-4 de la directive du 2 avril 1979 (objectifs de préservation des espèces). Le juge administratif a donc du statué sur l'application ou non de dispositions législatives postérieures et incompatibles aux objectifs d'une directive européenne. Au regard de l'art 189 du TCE et

Plan d'affaires SACE II- LE MARCHÉ Les propos suivants, recueillis auprès d’un Conseiller de la Chambre de Commerce de Rouen et d’un expert-comptable, confirment bien le potentiel d'affaires qu'offre un projet de création de café à Gisors, une petite ville 12000 habitants, en Normandie. « Vous voulez gagner facilement de l'argent, un café, fera l'affaire » (M Dupont, Chambre de commerce de Rouen). « Parmi les projets les plus rentables permettant un retour sur investissement presque

14. Monogame 15. Les Défis de Merlin 16. Le Banquet des chefs 17. Le Signe 18. En forme de Graal 19. Le Repos du guerrier 20. La Dent de requin 21. La Taxe militaire 22. La Queue du scorpion 23. La Potion de fécondité 24. L’Interprète 25. Le Sacrifice 26. À la volette 27. De retour de Judée 28. La Botte secrète 29. L’Assassin de Kaamelott 30. Le Trois de cœur 31. Basidiomycètes 32. L’Imposteur 33. Compagnons de chambrée 34. La Grotte de

sont les interventions entreprises et quelle est leur efficacité ? 3 Tout d’abord commençons par une définition de L’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie). C’est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Elle intervient dans les domaines tels que l’énergie

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En droit