24 Juin 1960 Société Frampar

Le contrôle du juge par rapport au bloc de constitutionnalité Puisque le bloc de constitutionnalité est au niveau supérieur dans la pyramide, tous les actes doivent respecter le bloc de constitutionnalité. Ce principe a été reconnu en 1960 par le CE, le 16 février 1960, Soc. Eky. Celui-ci dispose que si un acte administratif ne respecte pas l’une des dispositions du bloc il doit nécessairement être annulé par le juge. Exception/Limite au principe : la théorie de la loi-écran crée par le juge administratif

liberté de la presse à contraster. B) L’éternelle hypocrisie de la Corée du Nord. C) La Namibie, premier pays d’Afrique pour la liberté de la presse. Bibliographie. Annexe. INTRODUCTION Apanage des sociétés démocratiques, la liberté de la presse reste aujourd’hui un sujet éminemment problématique et dont l’application rencontre de par le monde bon nombre de difficultés. Cette liberté est une liberté fondamentale de premier rang puisque, comme l’a déclaré

contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just

Lorsque la société est pacifiée, l’Etat répartit ses activités et ses moyens de manière équilibrée entre service public et police administrative. Deux cadres de l’activité administrative, qui se distinguent à plusieurs niveaux: . Par essence. Le service public n’apparaît qu’à partir du moment où l'État ou une collectivité locale décide de prendre en charge une activité et de la soumettre à un régime particulier. En revanche, la police est nécessaire à l'existence et au maintien de toute société. Indissociable

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901,

1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

s’agissant du contribuable. Mais recours admis également d’un débiteur solidaire. Normalement, recours individuel, mais exceptions art. R. 197-1 LPF : les contribuables imposés collectivement (ex : époux), les membres d’une société de personnes pour les impôts mis à la charge de la société, le maire au nom de ses administrés pour une demande de dégrèvement de taxe foncière à la suite d’une perte de récoltes. c. Le destinataire Très faible formalisme. En matière d’impôt (( pour droits de douane)

1985, « Evolution de la Nouvelle-Calédonie » : contrariété de la loi sur le découpage électoral institué par la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie pour violation du principe d’égalité du suffrage consacré par la Constitution. DC, 25-26 juin 1986, « Privatisations » : le Conseil constitutionnel consacre la compétence exclusive du législateur pour procéder aux privatisations en application de l’article 34 alinéa. Mais il pose une limite de fond à la compétence du législateur : ne peuvent

1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin