24 Juin 1960 Société Frampar

de police tente de camoufler une opération de PA expéditive en la présentant comme une opération de PJ. Dans ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire

administratifs unilatéraux. Il en est de même des actes privés. Dans l’application principale des actes organiques il faut s’interroger s’il en est de même des actes législatifs et juridictionnels. a) L’organe administratif et législatif L’article 24 de la Constitution définit la structure de l’organe législatif, et, compte tenu de la souveraineté du parlement et d’une stricte conception de séparation des pouvoirs, on a considéré que tout acte émanant de l’organe législatif ne peut pas être considéré

jurisprudentiel Apparus au moment où se développe la théorie du contrat administratif (au XX siècle), leur application est complexe, soit le juge administratif, soit le législateur vont essayer de les simplifier. 1 Clause exorbitante CE 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges. CE décide que le contrat est conclu selon les règles et conditions des contrat intervenus entre les particuliers. 1 Un contrat qui contient des clauses exorbitantes est un contrat administratif. Il n’y a pas

abroge automatiquement les lois antérieures qu’elle contredit. Ce principe a été affirmé par le CE en 1799. Le CE rend un avis très important dans lequel il pose le principe de l’abrogation implicite des lois antérieures. Arrêt du CE 12 février 1960 société EKY, un article de l’ancien code pénal doit être regardé abrogé par l’entré en vigueur de la nouvelle C°. 7 décembre 2005, ministre des affaires sociales et syndicats nationale des huissiers de justice, application des règles de la caducité

missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par

toutes les compétences qui s’exercent dans l’ordre administratif. Le bloc de constitutionnalité est formé du corps-même de la Constitution, de son Préambule (dont la valeur a été reconnue par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 février 1960, décision « société Eky », et sera suivi plus tard par le Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 décision « liberté d’association »). Le Préambule renvoie lui-même à trois textes, d’inspirations différentes, car adoptés à des périodes historiques distinctes

les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats professionnels, fondations, ordres professionnels). PMDPublic : ⁃ Etat => LA personne morale de droit public non spécialisée. S'incarne à travers de nombreux services comme les ministères, et au

écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi !3 CJCE 1990 Factortame

administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même

d’ordre public est quand même contingente de même pour l’intérêt général, ils peuvent évoluer et être considérés différemment en fonction des circonstances (le préfet qui limite la liberté d’aller et venir en période cyclonique) ou de l’évolution de la société (intérêt général est évolutif : principe de mutabilité et d’adaptabilité du service public, de même la notion de police est évolutive puisque la demande d’ordre public des citoyens n’est plus la même qu'il a une dizaine d’année). Définition d’AURIOU :