24 Juin 1960 Société Frampar

les responsables de cette infraction pour les sanctionner : elle est répressive. Ce critère de distinction a été posé par la jurisprudence dans 2 arrêts : - conseil d’Etat section 11 mai 1951, Consorts band - tribunal des conflits du 7 juin 1951, Dame Noua lek 2. les critères exclus • le critère organique : les deux types de police sont souvent exercés par les mêmes organes • le critère matériel : le contenu de l’opération elle-même. Une même opération peu

d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. CE 6/02/1903 Terrier CE 4/03/1919 Thérond CE 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges CE 20/04/1956 Epoux Bertin CE 20/04/1956 Consorts Grimouard TC 8/07/1963 Société Entreprise Peyrot CE Ass 5/03/1999 Président de l’Assemblée Nationale Retour Sommaire THEME 5 : Le service public La notion de service public est très récente et désigne juridiquement

 Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans

S 1952.3.13, concl. J. Delvolvé, note Drago, mort d'un tiers dans la recherche de personnes ayant commis des infractions). A l'inverse, en l'absence de relation avec une telle infraction, les mesures appartiennent à la police administrative (TC, 7 juin Pr Gilles J. GUGLIELMI – Univesité Panthéon-Assas (Paris-II) -2- 1951, Dame Noualek, Rec.636, concl. J. Delvolvé, S 1952.3.13., note Drago, blessures occasionnées par une arme à feu à un tiers lors d'une opération de maintien de l'ordre; TC

sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au CE par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le CE a du se prononcer

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Article détaillé : Arrêt Nicolo. * 3 juillet

contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil

arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit.. - l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel). ● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés privés qui se charge de la police du stationnement. En France, on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents, c'est-à-dire de la sécurité. Il n’est donc pas possible de la déléguer. Historique de la police :  Loi des

dans la tentative de prévention de trouble à l'ordre public. La jurisprudence énonce de manière très précise dans trois arrêts rendus en 1951. * C.E 11 mai 1951 ; Beaud. * C.E 18 mai 1951 ; Veuve Moulis. * Tribunal des conflits 7 juin 1951 ; Dame Oualek. Selon cette jurisprudence, il y a police judiciaire lorsque l'opération consiste dans la recherche et l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée. Il y a police administrative, lorsque l'opération poursuit une mission