24 Juin 1968 Distillerie Bretonne

ministre. Les AAI les plus récentes sont : - l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) (22) ; - l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) (23). - la Haute autorité de diffusion des oeuvres et de protection des droits sur internet (HADOPI), (24), dont l’existence ou les pouvoirs sont susceptibles d’être remis en question; - l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) (25). A ! Même si elles ont un caractère public, certaines « Autorités » n’ont pas le statut d’AAI : tel est le cas de

des Conflits, a en effet jugé que les actes unilatéraux d’organisation du service public industriel et commercial sont des actes administratifs unilatéraux de nature réglementaire. C’est que jugé le Tribunal des conflits dans un arrêt du 15 janvier 1968, l’arrêt Compagnie Air France contre Epoux Barbier. Les personnes qui gèrent un service public peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux et le critère formel n’est donc pas suffisant. C. Les actes de droit privé adopté par les personnes

régions de rattraper leur retard de développement, on a créé des commissaires, apparu avec un décret d’octobre 70 : commissaire d’industrialisation de l’ouest atlantique. Ajdh, ceux-là ont disparu, mais ont été remplacés, et par simples circulaires de juin 2012 (support juridique très faible donc), des commissaires au redressement productif signé par le ministre du redressement productif. Ce ministre a créé dans chaque région une commission en redressement productif et sont placés autour du préfet de