24 Juin 1968 Distillerie Bretonne

les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les

d'Etat retint l'activité de police judiciaire et déclina sa compétence). L'intention de l'autorité ou du personnel de police sera alors déterminante dans la qualification juridique de l'opération. Un critère confirmé par le Tribunal des conflits – TC 7 juin 1951, Noualek (une personne avait été blessée à sa fenêtre par une balle perdue, tirée à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre. Le Tribunal des conflits a retenu l'activité de police administrative et la compétence du juge administratif)

administratifs, corps d’inspection, etc.). Le contrôle externe mais non-juridictionnel de l’administration (AAI, etc.). Le contrôle parlementaire de l’administration (fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques selon l’art. 24 C). Le contrôle juridictionnel de l’administration : La dualité des ordres de juridiction (juge judiciaire/juge administratif). Procédure administrative contentieuse et les différents recours. Semestrialisation obligeant

mission particulière, des institutions publiques d’un autre genre que l’établissement public. • Il faudra attendre quelques années pour que le doute soit dissipé. Cette étape est symbolisée par deux autres arrêts de section du Conseil d’Etat du 28 juin 1946 « Morand » et du 13 janvier 1961 « Magnier ». Par l’arrêt Morand, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le contentieux relatif à des organisations corporatives agricoles qui avaient été instituées en 1940 et qui étaient des organismes de

raison même d’être du droit administratif. §1 – Le problème du dualisme juridictionnel Il faut revenir à la naissance du dualisme juridictionnel, ou une controverse existe : A) La loi des 16 et 24 Août 1790 La première pensée résulte de la Révolution, et plus précisément de la loi des 16 et 24 Août 1790, articles annonciateurs du dualisme juridictionnel. Ce décret est voté par le corps législatif, et sanctionné par le roi. Article 10, « Les tribunaux ne pourront prendre directement, ou

  Cette liberté est une liberté qui est conçue dans une logique de libre concurrence, cad qu’il ne faut pas qu’existe des groupements, des ententes, entre les opérateurs qui pourraient fausser le jeu la concurrence =>loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui prohibe toute forme de groupement et d’entente. C’est une préfiguration des textes qui organisent le droit de la concurrence.  Cette liberté ne bénéficie qu’aux opérateurs privés ce qui est logique afin que ces opérateurs puissent s’en prévaloir

soumettre à la loi qui exprime la volonté nationale. L’environnement dans lequel va s’insérer la justice est affecté. Dans le prolongement du principe de séparation des pouvoirs vont être adoptés un certain nombre de textes ; notamment la loi des 16 et 24 aout 1790 et un décret du 16 fructidor an III. Ces textes ont pour conséquence l’apparition des juridictions administratives actuelles. 2- Les raisons conjoncturelles Le principe de séparation des pouvoirs est proclamé par les révolutionnaires et

en une nouvelle institution : le Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte administratif. Dans le cadre d'un problème administratif, il fallait remonter la hiérarchie pour régler un litige, ce jusqu'au Ministre. Le Ministre

vues exposées avec beaucoup d’autorité par M. le commissaire du Gouvernement David, fonda uniquement la compétence administrative, dans les actions en responsabilité contre l’Etat, sur le principe de la séparation des pouvoirs, ainsi que sur la loi du 24 mai 1872, d’après laquelle le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours « en matière contentieuse administrative » ; c’était l’abandon définitif des anciens textes relatifs à la liquidation des dettes de l’Etat, considérés comme inutiles

soumettre à la loi qui exprime la volonté nationale. L’environnement dans lequel va s’insérer la justice est affecté. Dans le prolongement du principe de séparation des pouvoirs vont être adoptés un certain nombre de textes ; notamment la loi des 16 et 24 aout 1790 et un décret du 16 fructidor an III. Ces textes ont pour conséquence l’apparition des juridictions administratives actuelles. 2- Les raisons conjoncturelles Le principe de séparation des pouvoirs est proclamé par les révolutionnaires et