24 Juin 1968 Distillerie Bretonne

part, dans le contentieux des services publics, celui du service public industriel et commercial, c'est le juge judiciaire qui est compétent. Il existe néanmoins des actes administratifs, l'arrêt époux Barbier du tribunal des conflits du 15 janvier 1968 : « Constitueront des actes administratifs les décisions d'une personne privée gérant un SPIC, qui touche à l'organisation d'un service public ». C'est une exception qui concerne l'organisation du service public et non pas son fonctionnement. C'est

département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque

un pouvoir de réformation : pouvoir valable que pour l’avenir (la décision va être réformée). ➢ Les caractéristiques du pouvoir hiérarchique : - le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par l’autorité supérieure. CE, 30 juin 1950, Kerald : le pouvoir hiérarchique est un principe général de droit commun. - il s’exerce spontanément. - il peut être justifié pour des motifs de droit et pour des raisons d’opportunité. Section 1 : Les services centraux. L’administration

public ou d’une commune. Et donc au sein de l’Etat le supérieur est le ministre responsable de son administration, ce pouvoir hiérarchique est exprimé au sein du droit positif, et proclamé au sein de la jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 1950). Ce pouvoir hiérarchique porte à la fois sur les agents et sur les actes. Sur les agents l’autorité hiérarchique peut prendre les mesures relatives à leur carrière, par exemple la nomination d’un fonctionnaire. Et dispose d’un pouvoir disciplinaire

litiges qui concernent l’administration, qui la mettent en cause. Ces dispositions vont être reprises de manière encore plus radicale par les révolutionnaires. Sous-section II) : Les textes instituant la séparation Il s’agit de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III. Ces 2 textes témoignent de la méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des tribunaux judiciaires et de leur volonté de protéger l’administration. Ces 2 textes sont exclusivement rédigés sous une forme

est un moyen d'assurer les besoins des population les plus démunis, c’est aussi un moyen de conserver une activité dans les zones touchés par l'exode rural, ou encore de lutter contre les prix excessifs pratiqués par le secteur privé. Conseil d'Etat 24 novembre 1933 Zenard à propos de la création d'une boucherie municipale destinée à faire baisser les prix pratiqués par les boucheries privées Conseil d'Etat 22 novembre 1935 Chouard à propos de la création de sociétés municiapale de gestion immobilière

procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet) peut

la révolution de 1789 avec elle interviendra une grande réforme administrative. Au plan législatif et réglementaire, les révolutionnaires adaptèrent un certain nombre de textes considérés comme fondateurs du droit administratif. Ainsi la loi des 16-24 août 1790 posa l'interdiction aux juges de « troubler de quelque façon que ce soit les opérations des corps administratifs, de citer les administrateurs ont raison de leur fonction, de connaître des actes administration de quelque espèces que ce soit

reconnaît le caractère privé d'un contrat passé par une commune avec l'autorité militaire pour loger des réservistes dans un immeuble municipal au motif que l'accord « par sa nature et ses effets rentre dans les contrats de droit civil » (TC, 4 juin 1910, Compagnie d'Assurances Le Soleil, Rec.446, concl. Feuiloley, D 1912.3.89). Deux ans plus tard, les conclusions de Léon Blum, alors commissaire du gouvernement sur l'arrêt CE, 31 juillet 1912, Soc. des Granits porphyroïdes des Vosges, Rec

repose sur des principes fondateurs qui permettent de le distinguer des autres disciplines juridiques. Il y a deux principes : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (loi du 16/24 août 1790). _Art.13 de la loi du 16/24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer