24 Juin 1987

de la personne" (CEDH, 8 juin 1976, Engel c/ Pays-Bas, § 58). La Cour a insisté sur le fait que "L'article 5 vaut pour “toute personne”. Tout individu, en liberté ou détenu, a droit à sa protection, c'est-à-dire à ne pas être ou rester privé de sa liberté, sauf dans le respect des exigences du paragraphe 1er, et, s'il se voit arrêté ou détenu, à bénéficier des diverses garanties des paragraphes 2 à 5 dans la mesure où elles entrent en ligne de compte" (CEDH, 2 mars 1987, Weeks c/ Royaume-Uni, § 40)

contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just

l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169

Conséquences prix du pétrole hausse brutale (passe de 3 a 11 dollars le baril). Les sociétés pétrolières en tires d’énormes profits. Les nations les plus industrialisées ne peuvent éviter les contrecoups inflation 2) Le Proche-Orient de 1974 à 1987 A) Les accords du camp de David 17 septembre 1978 Menahem Begin (1er ministre Israélien) et Anouar el-Sadate signent l’accord de paix de Camp David aux Etats-Unis (président Carter). Pour la 1ere fois dans l’histoire, l’état le plus puissant

INSTITUTIONS PÉNALES (Unité de recherche associée au C.N.R.S.) Immeuble Edison 43, boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Tél. : (33-1) 34.52.17.00 - Fax : (33-1) 34.52.17.17 LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ genèse et mise en oeuvre de la loi du 24 août 1993 Emmanuelle ALLAIN Mars 1996 Cette recherche a été menée dans le cadre d'un contrat avec le Ministère de la Justice. 2 Convention CNRS n° 50183934 REMERCIEMENTS Cette recherche n'a pu se dérouler qu'avec la participation

condition résulte presque toujours d'une manifestation de volonté et qu'il y a abus de langage à parler de 1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022;

responsabilité décennale prend également en charge les conséquences immédiates et futures des désordres résultant des vices[7]. SECTION B : Le point de départ de la garantie décennale. Dans un arrêt du 4 mars 1977[8], confirmé par un arrêt du 24 février 1983[9], la Cour de cassation a précisé que le délai de la garantie décennale commence à courir à compter de l’agréation des travaux. Dans un système de double réception, l’agréation coïncide avec la réception définitive. C’est donc cette réception

1985, p.29). (11) Loi n°67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances (J.O. 29 décembre 1967). (12) Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 (J.O. 5 janvier 1971). (13) Ordonnance n°2000-548 du 15 juin 2000 (J.O. 22 juin 2000). (14) Décret n°80-472 du 19 juin 1980, (J.O. 28 juin 1980). (15) Arrêté du 1er février 2001 relatif à la prescription du flunitrazépam (J.O. 7 février 2001) * Articles des Codes (16) Article R.5124-59 du Code de la Santé Publique (17) Article 41 du Code de Déontologie

ODELOT elody Groupe 8 Droit administratif Commentaire de l'arrêt «  Bergoend » du 17 juin 2013 du tribunal des conflit. Cet arrêt,nommé « Bergoend » est issu du tribunal des conflits et daté du 17 juin 2013. Il est important de définir le rôle du tribunal des conflit qui possède une fonction particulière pour saisir et comprendre cet arrêt dans son ensemble. Le tribunal des conflits est un organe paritaire qui doit déterminer, quand il y a litige,

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