24 Juin 1987

l’indépendance des professeurs d’université (CC, 20 janv. 1984), le respect des droits de la défense (CC,23 juill. 1999), l’indépendance de la juridiction administrative (CC, 22 juillet 1980), sa compétence dans le contentieux de l’annulation (CC, 23 janvier 1987) ou encore la compétence de l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière (CC, 25 juillet 1989). À la suite du principe de liberté d’association (Cons. const. 16 juill. 1971, n° 71-44 DC), le Conseil constitutionnel

impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ». Le stationnement est un « fait de circulation » Civ. 2ème 22 novembre 1995, « soit en mouvement ou en stationnement » Civ. 2ème, 21 octobre 1987. /2 II. Sur l’indemnisation Même si la personne n’y est pour rien, elle est alors responsable. Elle dispose toutefois d’un recours récursoire contre le conducteur qui a commis une faute au sens de l’article 4 de la loi Badinter Civ. 2ème, 12 déc

d’un prêt que l’employeur aurait consenti au salarié (Soc. 24 mars 1988). • Dans un second mouvement, la Cour de Cassation est allé plus loin que le cadre contractuel stricto sensu. En effet, d’autres critères ont été identifiés à côté du contrat comme les relations d’affaires ou l’existence d’un ensemble contractuel (Com, 9 mai 1995). Elle précise néanmoins que les relations d’affaires doivent être suivies et régulières (Com, 20 janvier 1987). La Cour de Cassation a donc pris un soin particulier à

Sujet : La séparation des juridictions administrative et judiciaire. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition

24/01/2007 Points-clés de jurisprudence LES NOTIONS DE "VIE PRIVEE" ET DE "VIE FAMILIALE" Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue § la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale

longévité du SME conduisirent les responsables politiques à envisager une véritable union monétaire, au sein de laquelle tous les pays concernés partageraient une monnaie commune. Le SME fut officiellement approuvé au Sommet européen de Brème, en juin 1978, et mis en place quelques mois plus tard à Bruxelles. Le premier objectif recherché était la constitution d’une «zone de stabilité monétaire en Europe». En effet, à la fin des années 1970, le dollar américain ne paraissait plus totalement crédible

administratives et judiciaires (A) est née une organisation juridictionnelle propre à l’ordre administratif (B). A. La séparation des autorités administratives et judiciaires La loi du 16 et 24 août 1790 interdit solennellement à l’ordre judiciaire d’empêcher l’administration de remplir sa mission : La loi des 16 et 24 août 1790 Article 13 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler

Allemande) dans l’OTAN, regroupant l’ensemble des pays de l’Europe centrale et orientale communiste dans une entente militaire sous influence de l URSS. Le blocus de Berlin est le « blocage » des voies d’accès terrestre par l’Union Soviétique, le 24 juin 1948 (jusqu’au 12 mai 1949), après une longue dégradation des relations entre les occupants de l’Allemagne. 2. Biographies Staline (signifie acier en Russe), né à Gori officiellement le 21 Décembre 1879 (sous le nom de Joseph (Iossif) Vissarionovitch

Version juin 2004 12 – ANALYSER DES DONNEES DE SURVIE Merci à Nadine Bossard et à Pascal Roy pour la rédaction de la partie statistique de ce chapitre. Introduction aux méthodes d’analyse de la survie Nous allons nous intéresser à la survenue d’un évènement (par exemple le décès) dans un groupe de sujets (ou collectif) défini par une caractéristique commune ( diagnostic d’une affection grave) survenant à une date eg particulière : la date d’origine (DO). I II III IV V VI 0 1 temps calendaire

[C 2 306]. Ces Règles définissent de plus les valeurs des modules de déformation instantanée et différée, nécessaires dans certains calculs (notamment état-limite de déformation). I Sous des contraintes normales d’une durée d’application inférieure à 24 h, on admet, à défaut de mesures directes, qu’à l’âge de j jours le module de déformation longitudinale instantanée du béton Eij est égal à : E ij = 11 000 f cj avec Eij et fcj en mégapascals. I Sous des contraintes de longue durée d’application, les