25 Mars 2009 Pacte De Preference

nombreuses lacunes en particulier parce qu'elle était fondée sur une protection familiale alors que les familles ont eu tendance à ne plus vouloir prendre en charge ces mesures de protection. Le législateur a dû intervenir de nouveau avec la loi du 5 mars 2007. => Le droit des personnes connait une véritable inflation législative. B) Du point de vue jurisprudentiel. La jurisprudence a joué un rôle essentiel dans le développement du droit des personnes, essentiellement parce qu'il

9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6 . c. la signature électronique sûre (SES) est une troisième variété de signature. Toute modification du message – préalablement crypté par un logiciel de son auteur - est indiquée par le logiciel

déjà un traité multilatéral qui comporterait un accord d’assistance militaire prévoyant une défense automatique par les autres Etats en faveur de l’Etat agressé. Le traité de Bruxelles signé en Mars 1948 est bien un traité multilatéral avec un principe de riposte automatique. Avec le plan Marshall, ce pacte a été le signal de l’aide américaine. Les américains ont une logique d’aide avec l’arrière pensée de profiter des territoires européens pour lutter contre une éventuelle agression de l’URSS. Ils

les corps de la fonction publique, et dans les avantages consentis par le droit e la fonction publique. Et puis reconnaissance de l'équivalence des diplômes dans les pays de l'UE. Arrêt Burgaux, CJCE 9 sept 2003 : diplôme au Portugal. Donne lieu à 16 mars 2005 CE, Min. de la santé. Une personne ayant obtenu un diplôme à l'étranger doit pouvoir entrer sous conditions et équivalence dans la fonction publique. Le domaine du contentieux administratif est affecté. Le droit européen créé de nouveaux types

de l'homme, la notion de droits de l'homme a été étendue, légiférée et des dispositifs ont été créés pour surveiller les violations de ces droits. Citons certains événements marquants : 1966 : Adoption par l'ONU du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 1967 : Création de mécanismes d'enquêtes par la Commission de l'ONU sur les violations des droits de l'homme des pays membres. 1991 : Première rencontre

le Pacte de la SDN Lors de la fin de la première Guerre mondiale, dans les Traités de paix, une série d’arbitrages sont prévus pour régler les suites de la guerre, les dédommagements, mais également pour statuer sur des questions d’origines privées. Dans le Pacte de la SDN, certains Etats de l’époque acceptent certaines obligations de ne pas recourir à la guerre. Quatre dispositions du Pacte sont particulièrement importantes : les articles 12 à 15. Articles 12 à 15 du Pacte de la SDN :

matériel ce n’est pas le droit. Il existe un droit de divulgation dont dispose l’auteur en effet c’est lui qui décide de faire connaitre son œuvre au public mais Camouin peut s’opposer à la vente car il y a divulgation. Il a gagné le procès CA Paris 06 mars 1931. Tendance à confondre œuvre de l’esprit et la propriété matérielle. Le tableau c’est la 1ère reproduction de cette œuvre. L’intégration est acquise cf CC°,CEDH et CJCE donc droits fondamentaux. Historique sur l’évolution du droit d’auteur :

n’est pas tous les pouvoirs. Ont peut aussi adopter un texte écrit qui mentionnent les droits élémentaires des sujets et qui s’imposent à toutes les autorités politiques y compris le roi. Le roi doit respecter un texte élémentaire qui est une sorte de pacte. Elle s’est développé tardivement en France car la France est un pays qui a développé la notion de souveraineté, de l’Etat. Qui à une tradition de centralisation, d’unité de pouvoir. La France est un Etat qui n’a pas connu durant cette période qui

désindexation conduites à partir de 1984), accompagnant les réformes voire les grandes réformes comme l’Acte II de la décentralisation de 2004 (135 000 fonctionnaires de l’Etat ont été transférés vers les collectivités territoriales) ou la loi HPST de 2009 (900 000 fonctionnaires hospitaliers ont changé, sinon d’employeurs, du moins de collectivité de rattachement, puisque les établissements publics de santé relèvent désormais de l’Etat). Le cadre lui-même a évolué, voire beaucoup évolué, et dans

enchères, le prix obtenu pourra être appréhendé en priorité par le créancier muni de la sûreté. Les sûretés réelles sont organisées pour être opposables à tous. Le droit des sûretés réelles a profondément été modifié à la suite d’une ordonnance du 23 mars 2006. Le législateur a modernisé des textes qui pour la plupart dataient encore du code civil. Les sûretés personnelles. L’ordonnance de 2006 n’a que très peu concerné les sûretés personnelles. Aujourd’hui, on a un système assez complexe applicable