25 Mars 2009 Promesse Unilaterale De Vente

créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT

obligations, on se rend compte que ce qui est offert au créancier pour assurer le remboursement du crédit c’est ce que l’on appelle le droit de gage général. Le terme de gage permet en réalité au créancier d’obtenir l’exécution forcée en poursuivant la vente de l’ensemble des biens du débiteur pour assurer sa créance. Le droit de gage général se trouve à l’article 2284 du Code civil « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers

ch social 4) Loi 5) Règlement prévoit l’application de la loi 6) Accord et convention collective 7) Usage cela va être des dispositions dont vont se prévaloir les salariés, ce sont des avantages qui vont être alloué et engagement unilatéral un personne va mettre à la charge d’une personne des obligations envers une autre Circulaire et note 8) Contrat de travail L’article 88-1 dit que constitution doit faire une place au droit communautaire. En général les traités priment

  Master Droit des affaires Exposé sous le théme : La vente en état futur d’achèvement A l’attention de : M. BENTAHAR Elaboré par : Meryem MOUSTAKAM Zineb ELMDAGHRI Abdelwahed NAIM Année Universitaire 2008-2009   1   Plan Introduction Chapitre préliminaire : le cadre juridique de la VEFA • Le champ d’application de la loi 44-00 • Quelques qualifications voisines Première partie : l’encadrement de la VEFA Chapitre1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat

y a de plus en plus de conventions relatives au droit substantiel, cad qu’elles décident de la règle de droit applicable. La plus connue est la Convention de Vienne (relative aux ventes internationales de marchandise). Chaque fois qu’un contrat de vente est international, cette convention s’applique et la loi française est écartée. Il y a à côté de ces conventions, de nbreuses codifications « savantes ». → Principes uni droit : règles relatives au droit des contrats internationaux. C. Sources

de créances. Ces avances de fonds sont conventionnelles et matérialisées par un contrat. La jurisprudence nous dit que dans cette conception, la simple promesse d’avance de fonds constitue une opération de banque. Un établissement de crédit va promettre une avance de fonds, que l’on appellera l’ouverture de crédit. Nous sommes au stade de la promesse, il n’y a pas encore exécution du contrat. ➢ Les mobilisations de créances : elles imposent une opération de cession de créance. Ces opérations

compliquée, car cela passe par la cession de son fonds de commerce. - La transmission de la société est plus simple, car ce sont les actions ou les parts sociales qui vont être cédées. Cette opération est plus avantageuse sur le plan fiscal que la vente d'un fonds de commerce. b.- La mort de l’entrepreneur entraine la mort de son entreprise. - Le décès d’un associé n’entraine pas en problème la disparition de la société, surtout dans les sociétés de capitaux, la société se poursuit avec les

dispositions totalement contradictoires (Cass. soc., 18 mai 1999) - absence de respect de la condition de forme dans les contrats solennels (donation portant sur un immeuble sans acte notarié) - objet impossible, indéterminable, illicite ou immoral ; (vente d’une marchandise contrefaite, Cass. com., 24 septembre 2003) - cause illicite ou cause immorale. Financement de la fuite d’une femme mariée et de son amant : Cass. Req., 17 avril 1923 ANNEXE 2 . En ce qui concerne les cas de nullité relative,

loi nous donne une définition de la société dans le code civil, en effet en 1804 on considérait que la société était un contrat entre les associés elle devait donc être réglementé dans la partie civile réglant les contrat comme le C de prêt ou de vente. L'ensemble des dispositions di droit des Sociétés se trouve dans le CC Art 1832 du CC donne cette définition : «  la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par C d'affecter à une entreprise commune des biens dans

terrains valorisables en fonction des données d’urbanisme). Les vendeurs Les promoteurs immobiliers (la promotion immobilière est l’ensemble des actions qui concourent à la réalisation ou à la rénovation des biens immobiliers destinés à la vente ou à la location), les aménageurs lotisseurs (il étudie les possibilités de division d’un terrain en vue d’une création de lotissement), les constructeurs de maisons individuelles (CMI : ils sont toujours à la recherche de foncier), L’État les administrations